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On n'habite pas le sous-sol d'un immeuble "bourgeois"

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la "destination bourgeoise" que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble. Un local situé au-dessous de la surface naturelle du sol, les fenêtres en partie haute qui ouvrent au niveau du sol, ne sont pas conformes au caractère "bourgeois" d'une copropriété, précise la Cour de cassation.