Notre-Dame-des-Landes : Le Conseil d’État relativise l'indemnité due à Vinci

Le gouvernement l'avait saisi après avoir abandonné en janvier le projet de ce grand aéroport prévu près de Nantes, dont AGP, contrôlé à 85% par le groupe Vinci, avait obtenu la concession en décembre 2010.

Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse datée du 26 avril "le contexte inédit où, en raison de l'occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n'a pu terminer les études d'avant-projet, ni à fortiori entreprendre les travaux de construction, et n'a pas non plus achevé le bouclage financier de l'opération."

Cependant, "la circonstance qui a fait durablement obstacle à la bonne exécution du contrat tient moins à l'occupation des terrains d'emprise du projet (...), qu'à sa pérennisation en raison de diverses décisions du gouvernement de mettre un terme à l'opération d'évacuation par les forces de l'ordre commencée au mois de septembre 2012, puis de s'abstenir de recourir par la suite à nouveau à la force publique pour procéder à des expulsions", note-t-il.

L'indemnité à laquelle pourrait prétendre AGO, selon un calcul prenant en compte les fonds devant être investis et les 2,2 milliards d'euros de dividendes attendus une fois les emprunts remboursés, pourrait se situer entre 305 et 425 millions d'euros, selon le taux d'actualisation retenu.

Or, le Conseil d'Etat relève que le concessionnaire n'a réellement investi que 9 millions d'euros dans l'opération entre 2011 et 2018, ce qui lui apporterait un taux de rentabilité interne (TRI) de 65% à 73% sur sept ans, alors que la modélisation financière présentée dans le contrat de concession prévoyait 13,42%.

Il en conclut que "de tels montants d'indemnisation du manque à gagner seraient, au regard du taux de rentabilité qu'ils procureraient effectivement aux actionnaires de la société AGO, dénués de tout sens sur un plan économique et feraient encourir à l'Etat le risque de contrevenir à la prohibition faite aux personnes publiques de consentir des libéralités", c'est-à-dire qu'ils lui seraient trop défavorables, ce qui est interdit.

Incapable de déterminer lui-même une méthode de calcul, d'autant que le contrat ne prévoyait pas de résiliation avant la mise en service de l'aéroport, le Conseil d'Etat propose de "privilégier un raisonnement financier consistant à évaluer ce que représenterait un investissement de 9 millions d'euros pendant sept ans à un taux économiquement pertinent qui pourrait être le TRI équivalent à celui anticipé par les documents financiers de la concession (13,42%)". Le Conseil d'Etat n'a pas fait le calcul de l'indemnisation qui serait due dans ce cas.