Myriam El Khomri valide la nouvelle convention d'assurance chômage

"C'est signé", a annoncé à l'AFP l'entourage de la ministre.

Transcription d'un accord conclu le 28 mars par le patronat et les syndicats, à l'exception de la CGT, la convention modifie, pour trois ans, plusieurs paramètres de l'assurance chômage, comme le niveau de cotisations patronales, les conditions d'affiliation au régime, la formule de calcul des allocations et les règles d'indemnisation des seniors. La hausse des cotisations patronales (+0,05 point) doit entrer en vigueur le 1er octobre, les autres mesures le 1er novembre.

En rythme de croisière, la convention devrait réduire le déficit du régime de près de 900 millions d'euros par an, selon un chiffrage de l'Unédic.

Mercredi, la CGT-chômeurs et les associations de chômeurs AC!, MNCP et Apeis avaient transmis à Myriam El Khomri une pétition lui demandant de ne pas agréer la convention d'assurance chômage, qui frapperait selon eux "les femmes, les seniors et les précaires".

L'agrément clôt un épineux dossier ouvert il y a plus d'un an. Les partenaires sociaux avaient entamé une première négociation en février 2016 mais celle-ci, parasitée pendant de long mois par les débats sur la loi travail, avait échoué en juin. Inquiets par la volonté du candidat Emmanuel Macron de remettre en cause le paritarisme, syndicats et patronat se sont remis autour de la table en mars pour une nouvelle négociation express, qui a cette fois abouti.

Mais l'accord, bien qu'agréé, ne met pas le paritarisme à l'abri. L'équipe de M. Macron prévenait fin mars que le candidat ne renonçait pas à sa réforme de l'assurance chômage, qui deviendrait, s'il est élu, un régime universel "piloté" par l'État.

Fin 2016, l'assurance chômage affichait une dette de 30 milliards d'euros et l'Unédic prévoyait, avant la signature de la nouvelle convention, des déficits de 3,6 milliards en 2017 et de 3,9 milliards en 2018.

Si sa fonction assurantielle est globalement à l'équilibre - les cotisations collectées couvrent les allocations versées -, le régime est en déficit notamment en raison du financement de l'opérateur public Pôle emploi, dont elle assure les deux tiers (plus de 3 milliards d'euros par an), et de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers, qui engendre un déficit d'environ 600 millions d'euros.

Les principales mesures de la convention

Mini-hausse de cotisations, harmonisation du calcul des allocations, baisse de droits pour certains seniors... Voici les principaux changements prévus par la nouvelle convention d'assurance chômage agréée jeudi par la ministre du Travail Myriam El Khomri.

La hausse des cotisations doit entrer en vigueur le 1er octobre, les autres mesures le 1er novembre. Valables pendant trois ans, les nouvelles règles négociées par les partenaires sociaux doivent permettre de réduire le déficit du régime de 891 millions d'euros en année de croisière, alors que l'assurance chômage affiche une dette de 30 milliards d'euros et perd près de 4 milliards d'euros par an.

Légère hausse des cotisations patronales

Les cotisations patronales d'assurance chômage augmentent de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%, sur l'ensemble des contrats. Mais cette hausse est "exceptionnelle", s'appliquant pour une durée maximale de 36 mois et pouvant être remise en cause à chaque date anniversaire.

Cette mesure doit rapporter, chaque année, environ 300 millions d'euros de recettes supplémentaires à l'assurance chômage, auxquelles il faut toutefois retrancher 30 millions, l'Unédic reversant à Pôle emploi 10% de sa collecte.

Mais la hausse n'étant que temporaire, elle n'aura pas d'impact sur les déficits de l'Unédic en rythme de croisière.

Baisse de cotisations sur les contrats courts

Les surcotisations sur certains contrats de moins de trois mois instaurées en 2013 sont supprimées, de même que les exonérations de cotisations pendant trois mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. La fin de ce dispositif, qui était en léger déficit, permettra un gain de 6 millions d'euros par an.

Seule est maintenue, pendant 18 mois, une surcotisation de 0,5% sur les "CDD d'usage" de moins de trois mois. Ces contrats, sans limitation ni de durée, ni de renouvellement, sans délai de carence et sans versement d'indemnité de fin de contrat, sont autorisés dans une trentaine de secteurs.

Pour s'attaquer à la recrudescence des contrats courts, les partenaires sociaux renvoient à la négociation dans les secteurs "les plus fortement concernés", pour qu'ils mettent en place des "mesures de régulation du recours aux CDD d'usage lorsque cela est possible".

Durcissement des règles pour les seniors

Aujourd'hui, les chômeurs entrent à 50 ans dans la "filière seniors", qui leur permet de toucher des allocations jusqu'à 36 mois au lieu de 24.

Le convention recule cette borne d'âge à 55 ans, avec un palier intermédiaire, entre 53 et 55 ans, où la durée maximale passe à 30 mois avec la possibilité d'être indemnisé jusqu'à 6 mois supplémentaires si le chômeur se forme.

Les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation bénéficieront d'un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures.

Ces mesures doivent rapporter, à terme, 400 millions d'euros par an.

Assouplissement des conditions d'affiliation

Aujourd'hui, pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir travaillé 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois. La nouvelle convention conserve le curseur des 610 heures mais remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés, ce qui permettrait aux travailleurs enchaînant les contrats très courts d'accéder plus facilement à l'indemnisation.

Nouvelle formule de calcul des allocations

Le formule est modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de moins d'une semaine par rapport à celles qui ont des contrats plus longs.

Combinées aux nouvelles conditions d'affiliation, ce nouveau calcul doit engendrer 448 millions d'euros d'économies en année de croisière.

Différé d'indemnisation assoupli

Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir des allocations. Les nouvelles règles baissent ce plafond à 150 jours.

Cela devrait coûter, à terme, 36 millions d'euros au régime.