Lutte contre la précarité énergétique, CEE, MaPrimeRénov' : ce qui change au 1er janvier 2025

Interdiction de la location des logements classés G au DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.

Maintien des aides de MaPrimeRenov’

En 2025, le régime des aides MaPrimeRénov' reste stable.

Les aides pour les rénovations par geste sont reconduites pour l'ensemble de l'année. La dispense de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour bénéficier de ces aides reste également maintenue.

Les aides pour les rénovations d'ampleur sont maintenues à un niveau élevé.

Revalorisation du calcul des APL

Au 1er janvier 2025, dans le cadre de l’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l’année 2025, les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL seront revalorisés.

Evolution de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS)

En 2025, les forfaits de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) seront ajustés, sans impact sur le reste à charge des allocataires. Cette évolution fait suite à l’arrêté concernant la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables. Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l’État visant à réduire le montant du loyer pour les ménages les plus précaires.

Décarbonation

Secteur automobile

Un nouveau pallier du règlement européen CAFE s'applique à partir du 1er janvier 2025, conduisant les constructeurs qui vendent des véhicules en Europe à diminuer les émissions moyennes d’émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules immatriculés en Europe.

Certificat d’économie d’énergie (CEE)

Au 1er janvier 2025, trois nouvelles fiches encadrant les CEE pour l’industrie permettront une meilleure valorisation de la chaleur fatale, que ce soit pour sa conversion (en électricité ou en air comprimé) ou son stockage.

Lutte contre la précarité énergétique

Diagnostic de Précarité Énergétique (DPE)

Les logements appartenant à des propriétaires bailleurs privés dont l’étiquette DPE est G ne seront plus considérés comme décents d’un point de vue énergétique, conformément à la loi Climat et Résilience.

Économie circulaire

Interdiction des contenants de réchauffe en plastique dans la restauration collective pour les communes de plus de 2.000 habitants

À compter du 1er janvier 2025, les contenants de réchauffe en plastique dans les services de restauration collective tels que les écoles, les crèches et les établissements médicaux spécifiques seront interdits dans les communes de plus de 2.000 habitants.

Collecte simplifiée des véhicules pour la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU)

Le principe des filières REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement et/ou l’organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus des produits qu’ils mettent sur le marché. À compter de 2025, les vieux véhicules pourront désormais être collectés gratuitement directement sur leur lieu de détention quelle que soit leur marque.

Interdiction d'exporter les déchets électriques et électroniques hors de l’Union européenne et des pays membres de l’OCDE

A partir du 1er janvier 2025, l’exportation des déchets électriques et électroniques hors de l’Union européenne et des pays membres de l’OCDE sera interdite. L’objectif est d’éviter une mauvaise gestion des déchets dans les pays tiers.

Qualité de l’air

Renforcement des normes de qualité de l’air

Conformément à la loi Climat et Résilience, des mesures de restrictions pour des véhicules particuliers classés Crit’air 3 entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025 dans les territoires où les seuils réglementaires de qualité de l’air sont dépassés.

Prévention des risques et adaptation

Information de l’obligation légale de débroussaillement dans le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires

A partir du 1er janvier 2025, aux abords des massifs forestiers classés à risque d'incendie, le futur propriétaire ou locataire sera informé de l'obligation de débroussailler son terrain, dans le cadre du dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. Le respect des obligations légales de débroussaillement représente un enjeu majeur de prévention des risques et de sécurité.

Image d'illustration de l'article via Depositphotos.com.