L'Unsfa présente des revendications pour la réforme des retraites des professions libérales

Une première phase de concertation, conduite par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul DELEVOYE, a été menée pendant 18 mois et a conduit à des préconisations dévoilées en juillet. Celles-ci ont certes comporté des avancées pour les femmes, en revanche elles ont soulevé une vague de protestations venues de tous bords, professionnels libéraux compris.

Devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), faisant suite aux rencontres avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a détaillé, jeudi 12 septembre, le calendrier et la méthode de la réforme des retraites.

L’UNAPL y a pris acte de la volonté du Premier ministre d’engager les travaux de négociation incontournables avec les organisations professionnelles, afin qu’aucune profession ne soit déstabilisée par la future réforme.

Les différentes annonces concernant les modalités de basculement des régimes des professions libérales dans le futur régime universel afin d’organiser une transition, y compris longue, au-delà de 2025, traduisent une prise de conscience de la réalité des spécificités rencontrées par les régimes des professions libérales.

La négociation entre dans une phase opérationnelle. Pour les architectes, deux représentants de l’Unsfa, présents dans la délégation de l’UNAPL, ont d’ailleurs été reçue par le haut-commissaire afin qu’une solution soit trouvée. Elle réclame de pouvoir bénéficier d’un système de retraite équitable et compatible avec ses spécificités. Pas plus, mais pas moins.

Les professions libérales ne se livrent à aucune surenchère. Les spécificités des professions libérales sont une réalité qu’il est légitime de prendre en considération, non seulement dans les paramètres du futur régime universel, mais aussi dans le pilotage et la gouvernance.

En résumé : les principales revendications des professions libérales :

• Le montant des cotisations :

La retraite des professions libérales est très spécifique. Les libéraux construisent leur future retraite seuls, (par définition sans la participation d’un employeur !), en grande partie par des régimes complémentaires adaptés aux différentes professions. Ceci explique que pour le seul régime de base leur taux de cotisation soit moindre que dans d’autres catégories professionnelles.

L’institution d’un régime universel avec un plafond de cotisations élevé à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), avec un taux de 28,12 % de cotisation jusqu’à 1 PASS (environ 40 000 €), comme il est envisagé, entraînerait un déséquilibre majeur : certains libéraux verraient leurs cotisations presque doubler, d’autres constateraient la réduction de leurs pensions. Même si une phase de transition plus ou moins longue est prévue, les conséquences in fine seront bien présentes.

L’UNAPL demande que le plafond de cotisations soit limité au maximum à 1,5 PASS, et que le montant de la cotisation soit adapté à la cotisation actuelle des libéraux. Pour rappel le taux de cotisation dans le régime de retraite de base des libéraux est actuellement de 10,10 % jusqu’à 1 PASS et en moyenne de 6% pour le régime complémentaire (CIPAV). Ceci permettrait de préserver un espace viable pour les complémentaires, et aux libéraux de faire des choix sur le futur.

• Les réserves des caisses complémentaires (plus de 27 milliards d’euros dont 6 milliards pour la CIPAV) constituées par des générations de libéraux, sur leurs cotisations et aux dépens de leurs pensions, doivent être préservées et, par souci d’équité, bénéficier exclusivement aux professions qui les ont constituées.
• Les professionnels libéraux doivent être présents dans la gouvernance de la future structure chargée d’assurer le pilotage du régime universel.
• Le projet de recouvrement des cotisations retraite par l’URSSAF devait en toute logique être suspendu. Ce qui est le cas désormais. Ce geste de bon sens est à saluer. Il montre que le Gouvernement n’entend pas rééditer les funestes erreurs qui avaient conduit à la catastrophe du RSI.

Si tout ce qui a été annoncé jeudi 12 septembre par le Premier ministre ne sert qu’à enjamber les élections municipales sans modifier les lignes du projet de réforme des retraites, l’Unsfa au côté des autres professions libérales appellera l’ensemble des architectes à se faire entendre. La disparition à terme des régimes complémentaires des libéraux entraînerait de graves difficultés dans la gestion et le rôle social des retraites actuelles et futures des architectes.

La retraite des architectes libéraux sera bien sûr au programme du 50ème congrès national annuel, à Strasbourg dans le cadre d’un atelier dédié le jeudi 24 octobre prochain. Inscriptions au congrès sur : www.congresdesarchis.com