Loi de simplification de la vie économique en France : un levier majeur pour booster l’activité des entreprises

Si le débat public s’est cristallisé autour de l’amendement relatif aux ZFE, la loi de simplification de la vie économique en France marque surtout une évolution concrète pour les entreprises : plus de lisibilité, plus de fluidité et plus de rapidité dans leurs démarches. C’est tout l’enjeu de la simplification administrative au service de la compétitivité économique des territoires.

Simplifier la vie quotidienne des entreprises en France

La réforme introduit plusieurs mesures structurantes pour faciliter le fonctionnement des entreprises et l’accès aux marchés :

• Amélioration de l’accès à la commande publique : d’ici 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ». Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
• Facilitation des cessions d’entreprises : suppression de l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et réduction du délai d’information de deux à un mois dans les plus petites structures.
• Généralisation de la médiation avec l’administration : en cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle, y compris pour les médiations du Défenseur des droits.
• Création d’un conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes ayant un impact économique.

Soutenir la trésorerie des commerçants et TPE-PME

Dans un contexte de tensions économiques et de concurrence accrue, notamment face aux plateformes étrangères, la loi prévoit plusieurs leviers pour renforcer la trésorerie des acteurs économiques locaux :

• mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire ;
• plafonnement des dépôts de garantie à trois mois ;
• simplification de certains travaux via un régime déclaratif.

Accélérer les projets industriels et de transition énergétique

La loi vise également à renforcer l’attractivité industrielle de la France et à faciliter les projets liés à la transition énergétique :

• mise en place de mesures dérogatoires pour accélérer les projets industriels et énergétiques (antennes-relais, biodiversité, procédures d’aménagement) ;
• possibilité, sous conditions, de qualifier les centres de données de dimension industrielle comme projets d’intérêt national majeur (PINM), facilitant leur réalisation (urbanisme, raccordement, reconnaissance d’intérêt public majeur) ;
• possibilité de refuser un permis de construire pour un data center en cas de tensions sur la ressource en eau ;
• extension de la qualification de PINM à certaines infrastructures stratégiques (autoroutes, lignes TGV).

Simplifier les relations avec les banques et les assurances

Le texte renforce également la transparence et la protection des entreprises dans leurs relations financières :

• gratuité de la clôture des comptes professionnels ;
• envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE ;
• harmonisation des grilles tarifaires prévue au 1er janvier 2027.

En matière d’assurance, les délais d’indemnisation sont encadrés : 6 mois en cas d’expertise, 2 mois dans le cas contraire. Après accord de l’assuré, l’assureur dispose d’un mois pour missionner les réparations ou de 21 jours pour indemniser. L’obligation de motivation des résiliations est étendue aux professionnels, et les TPE-PME pourront résilier leurs contrats à tout moment après un an.

Rationaliser l’action de l’État

Enfin, la loi de simplification de la vie économique prévoit une modernisation de l’action publique avec la suppression d’instances devenues obsolètes (Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers), la fusion de certaines structures et l’extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.

Pour Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique : « Ce texte apporte des réponses concrètes aux entreprises qui veulent investir en France. En adaptant nos obligations de reporting de durabilité, en modernisant nos règles de concurrence et en levant les blocages fonciers et administratifs qui freinaient nos centres de données et nos projets industriels, nous créons les conditions d'une compétitivité durable. »

Pour Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat : « Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour produire et innover : c’est de cela dont notre économie de proximité a besoin. Par leur vote, les Parlementaires redonnent de l’air à nos PME, nos TPE et nos commerces. C’est une bonne chose de faite ! »

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