Logements bouilloires : la CNL annonce une plainte contre l’État pour « mise en danger de la vie d’autrui »

Alors que la France traverse un nouvel épisode de fortes chaleurs, la Confédération nationale du logement (CNL) annonce son intention de porter plainte contre l’État. L’association de défense des habitants et des locataires estime que les pouvoirs publics n’agissent pas suffisamment contre les logements qualifiés de « passoires » en hiver et de « bouilloires thermiques » en été.

Une plainte annoncée pour la semaine du 20 juillet

La CNL prévoit de déposer sa plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris durant la semaine du 20 juillet 2026. Elle souhaite que la justice examine les éventuelles responsabilités de l’État face à la persistance de logements qu’elle considère comme thermiquement défaillants.

L’association entend notamment invoquer la « mise en danger de la vie d’autrui ». Le dépôt de cette plainte ne préjuge toutefois ni des suites que lui donnera le parquet ni de la reconnaissance d’une responsabilité pénale de l’État.

Lors d’une conférence de presse, le président de la CNL, Eddie Jacquemart, a défendu la nécessité de mieux intégrer le confort d’été dans les critères de décence des logements.

« Un logement dans lequel on a relevé 40 °C pendant la canicule […] n’est plus décent. »

La CNL estime que les températures extrêmes mesurées dans certains logements constituent désormais un problème de santé publique. Elle demande que la protection contre les fortes chaleurs soit davantage prise en compte dans les politiques de rénovation et dans les obligations imposées aux propriétaires.

Une forte hausse de la mortalité observée fin juin

Pour appuyer son alerte, l’association évoque les premières données publiées par Santé publique France après l’épisode caniculaire de juin 2026.

Sur la base des certificats électroniques de décès, encore non consolidés, 8.973 décès toutes causes confondues ont été enregistrés entre le 22 et le 28 juin, contre 6.948 la semaine précédente. Cela représente une hausse de 29,1 %, soit 2.025 décès supplémentaires.

Cette augmentation a principalement concerné les personnes âgées de 45 ans ou plus et s’est révélée particulièrement marquée à domicile. Ces données portent toutefois sur la mortalité toutes causes confondues : elles ne permettent pas, à ce stade, d’attribuer l’ensemble des décès supplémentaires à la chaleur ou aux caractéristiques thermiques des logements.

Le projet de loi sur le logement également contesté

La CNL met également en cause le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Dans sa version présentée par le Gouvernement, le texte prévoit d’assouplir temporairement les conditions de location de certains logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), en contrepartie d’un engagement du propriétaire à réaliser des travaux.

Les délais envisagés pourraient atteindre trois ans pour une maison individuelle et cinq ans pour un logement en copropriété. Pour la CNL, cette évolution risque de reporter des rénovations nécessaires et de maintenir des occupants dans des logements insuffisamment protégés contre le froid comme contre les fortes chaleurs.

L’association considère plus largement que l’insuffisance des investissements consacrés à la rénovation énergétique, les difficultés du logement social et les modifications successives des obligations imposées aux bailleurs fragilisent les ménages les plus exposés.

Plusieurs actions judiciaires sur l’adaptation climatique

La démarche annoncée par la CNL intervient après une autre procédure visant la politique d’adaptation de la France au changement climatique. Le 27 mai 2026, la Fondation pour le logement des défavorisés a déposé une intervention volontaire dans l’Action des sinistrés climatiques engagée devant le Conseil d’État.

Ce recours, introduit en 2025 par plusieurs organisations et personnes touchées par les conséquences du changement climatique, demande une révision du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3). Les requérants jugent les mesures prévues insuffisantes, notamment pour protéger les populations vulnérables face aux vagues de chaleur, aux inondations et aux autres risques climatiques.

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