Logement : la piste d’un fichier national des dettes locatives divise

Faut-il permettre aux propriétaires de connaître les éventuelles dettes locatives d’un candidat avant de lui louer un logement ? Vincent Jeanbrun a souhaité « lancer dans le débat » cette question lors d’une table ronde organisée mardi 8 septembre par la chambre des notaires du Grand Paris.

Le ministre de la Ville et du Logement a évoqué la création d’un « fichier national des dettes locatives ». Celui-ci permettrait à un bailleur de « demander à un futur locataire son relevé de dette locative », selon un principe que le ministre a comparé à la présentation d’un extrait de casier judiciaire exigée pour certains emplois.

Rétablir la confiance des propriétaires bailleurs

L’entourage de Vincent Jeanbrun présente cette proposition comme un moyen de « remettre de la confiance dans les rapports locatifs » en renforçant la « transparence » entre propriétaires et candidats à la location.

Le dispositif ne viserait pas, selon le ministère, les personnes ayant traversé une difficulté ponctuelle avant de régulariser leur situation. Il chercherait plutôt à agir contre ceux que l’entourage du ministre qualifie de « professionnels de l’impayé », capables d’accumuler 12, 24 ou 36 mois de loyers impayés avant de reproduire cette situation dans un autre logement.

Cette idée n’est pas nouvelle. En 2020, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) avait déjà proposé un fichier recensant les incidents de paiement. Sa consultation devait être réservée aux professionnels de l’immobilier, lesquels interviennent dans environ un tiers des baux conclus en France.

À l’époque, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait rappelé qu’aucun texte n’interdisait par principe un tel fichier. Elle soulignait toutefois la nécessité de garantir la proportionnalité des données recueillies, d’encadrer strictement les conditions d’inscription et d’accès, de déterminer une durée de conservation précise et de prévoir des mécanismes d’effacement.

Le risque d’une exclusion durable du marché locatif

La nouvelle proposition provoque de fortes réserves parmi les associations de défense des locataires. David Rodrigues, responsable juridique de la CLCV, la juge « scandaleuse », estimant qu’elle pourrait placer « à égalité les retards de loyers et les débiteurs chroniques ».

La crainte porte notamment sur le devenir des ménages confrontés à une perte d’emploi, une séparation, une maladie ou une autre difficulté financière temporaire. Leur inscription dans un tel fichier pourrait durablement réduire leurs chances de retrouver un logement, y compris après la régularisation de leur dette.

« C’est une condamnation à une mort sociale. Les locataires sur cette liste noire n’auront plus jamais un logement locatif », alerte Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés.

La CLCV dénonce également l’absence de réciprocité entre les parties. David Rodrigues demande ainsi la création éventuelle d’un fichier des bailleurs qui ne restituent pas les dépôts de garantie, refusent d’effectuer certains travaux ou discriminent les candidats à la location.

Une proposition accueillie avec prudence par les propriétaires

Du côté des bailleurs, l’accueil reste également mesuré. Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), considère que le fichier pourrait constituer une « belle idée » pour répondre aux inquiétudes des propriétaires. Il reconnaît néanmoins son caractère « relativement stigmatisant » et les nombreux problèmes pratiques et juridiques qu’il pourrait soulever.

« Ce n’est probablement pas une solution prioritaire », estime-t-il, en appelant à définir avec beaucoup de prudence ce qu’est un mauvais payeur. Selon lui, il est indispensable de distinguer un locataire confronté à une période difficile d’une personne refusant délibérément de payer son loyer.

La confiance des bailleurs ne dépend pas seulement des impayés

Vincent Jeanbrun a confié à Sylvain Grataloup une mission consacrée au rééquilibrage des relations entre propriétaires et locataires. Le comité d’experts associé à ces travaux estime que la défiance des bailleurs dépasse largement la seule question des loyers impayés.

La remise de logements sur le marché locatif suppose donc d’agir sur plusieurs leviers. En l’état, le fichier national des dettes locatives demeure une proposition soumise au débat. Sa concrétisation nécessiterait de préciser son fondement juridique, les conditions d’inscription et de consultation ainsi que les garanties accordées aux locataires ayant régularisé leur situation.