Logement en France : les députés votent un assouplissement du nouveau statut du bailleur privé pour relancer l’investissement locatif

Cette proposition de loi portée par l'ancienne ministre du Logement et députée Valérie Létard a été adoptée en première lecture par 85 voix contre 29, lors de la journée réservée aux initiatives du groupe Liot (Indépendant).

Un dispositif fiscal destiné à soutenir le marché locatif en France

Le gouvernement a instauré dans le budget de l'État pour 2026, adopté début février, un nouveau mécanisme fiscal visant à encourager l'investissement immobilier locatif des particuliers. Baptisé statut du bailleur privé ou dispositif Jeanbrun, ce dispositif cherche à favoriser la création et la rénovation de logements destinés à la location dans un contexte marqué par la baisse de l'offre locative et les difficultés d'accès au logement dans de nombreuses villes françaises.

"Ce dispositif permet un amortissement du bien, à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré. Or, aujourd'hui, les critères sont trop restrictifs", selon Mme Létard.

Son texte prévoit notamment d'étendre le dispositif aux maisons anciennes afin de stimuler davantage la rénovation du parc immobilier existant et d'accroître l'offre de logements locatifs dans les territoires.

Fin du plafonnement des travaux pour accéder au statut du bailleur privé

Le texte prévoyait initialement d'abaisser le montant des travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif, en passant de 30 à 20% du montant de l'acquisition.

Toutefois, un amendement identique déposé par le Rassemblement national et le MoDem a supprimé ce plafonnement. Les auteurs de l'amendement ont estimé que ce critère créait des écarts importants entre des logements présentant des prix au mètre carré très différents selon les marchés immobiliers locaux.

La rapporteure a soutenu cette suppression en rappelant que les exigences de rénovation énergétique demeurent. Les travaux devront permettre un gain de deux classes énergétiques dans le DPE pour les logements classés F ou G avant travaux, et d'une classe à partir de E.

Débat entre logement privé et logement social

À gauche de l'hémicycle, plusieurs députés ont exprimé leur opposition à ces assouplissements, rappelant qu'un équilibre entre les moyens accordés au logement social et au logement privé avait été trouvé lors de l'examen du dernier budget.

Le président du groupe communiste Stéphane Peu a notamment évoqué "la chute vertigineuse de l'offre de logements sociaux" observée ces dernières années. Il a également souligné le coût budgétaire d'un tel avantage fiscal, estimant que cet "argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements HLM".

Le RN critique les contraintes liées au DPE

Lors des débats parlementaires, le Rassemblement national a réaffirmé son opposition aux diagnostics de performance énergétique (DPE), devenus un enjeu majeur pour les propriétaires bailleurs et le marché immobilier.

"Nous voulons sortir de ces contraintes (...) si vous continuez à mettre la barre trop haut, alors tous les biens locatifs vont sortir du marché locatif", a lancé Frédéric Falcon.

Rénovation énergétique et copropriétés également concernées

Le texte comprend également deux autres mesures destinées à accompagner la rénovation du parc immobilier français.

La première vise à favoriser le regroupement d'entreprises afin de réaliser des rénovations globales et d'améliorer la productivité des chantiers. La seconde doit faciliter le déploiement des prêts collectifs destinés notamment au financement des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

Avec cette réforme, les parlementaires espèrent soutenir l'investissement locatif, accélérer la rénovation des logements anciens et renforcer l'offre de logements disponibles dans les territoires confrontés à une forte tension immobilière.