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Libre installation des notaires : le Conseil d’État rejette le recours du CSN

Législation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le Conseil d’État a rejeté le recours du Conseil supérieur du notariat (CSN), farouche opposant à l'ouverture de la profession très verrouillée de notaire instituée par la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi "Macron".