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L'expropriation n'indemnise pas la perte d'une tolérance

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Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP

La perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d'expropriation. Seule la privation d'un droit juridiquement reconnu et protégé peut donner lieu à une indemnité, a indiqué la Cour de cassation.