La Loi Macron modifiant l’article L.424-3 du code de l’urbanisme oblige désormais les services instructeurs à fournir l’ensemble des motifs justifiant un refus d’autorisation ou de déclaration préalable.
Les services instructeurs doivent désormais informer le pétitionnaire des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.421-6 du code précité : utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement des abords et absence d’incompatibilité avec une déclaration d'utilité publique.
L’objectif de cette obligation de motivation renforcée est d’empêcher les refus d’autorisations dilatoires. Ce nouveau dispositif devrait également permettre au juge administratif - saisi d’une contestation de décision de rejet - de se prononcer sur l’ensemble des justifications ayant motivé un tel rejet et de pouvoir enjoindre au maire de délivrer l’autorisation demandée lorsque le refus était manifestement infondé.
Sources Juridiques :
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