Les principaux points du budget rectificatif 2016

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) est l'occasion pour Bercy de procéder à des ajustements budgétaires, pour tenir compte des priorités et des imprévus économiques survenus au cours des derniers mois. Vous trouverez ci-dessous les principaux points présentés vendredi par le gouvervement.

Prévisions économiques

Le gouvernement a abaissé de 0,1 point sa prévision de croissance pour 2016, de 1,5% à 1,4% du PIB. L'objectif de déficit public est en revanche inchangé, à 3,3% du PIB. Selon Bercy, qui fait état de recettes fiscales pratiquement conformes aux prévisions, le déficit budgétaire devrait ainsi atteindre 69,9 milliards d'euros, sur un total de dépenses de 382,7 milliards.

Redéploiements de crédits

Le PLFR, qui complète deux décrets d'avances budgétaires votés en juin et octobre, prévoit 2,8 milliards d'euros pour financer les dépenses nouvelles décidées depuis le début de l'année. Principaux bénéficiaires: le ministère de l'Education nationale, et surtout celui de la Défense (+800 millions), engagé dans de nombreuses opérations extérieures ("Opex") et intérieures

("Sentinelle") depuis les attentats. Ces dépenses supplémenaires sont compensées par des annulations de crédits de 1,7 milliard d'euros, concernant l'ensemble des ministères, en particulier l'Economie et les Finances et l'Environnement. Mais aussi par une révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales.

Compte PME innovation

Ce dispositif, héritier du "compte entrepreneur investisseur" imaginé par l'ex-ministre de l'Economie Emmanuel Macron, vise à favoriser le financement des start-ups par les "business angels" (investisseurs providentiels), en permettant aux entrepreneurs ayant réalisé une plus-value lors de la cession de leur société de bénéficier d'un sursis d'imposition s'ils réinvestissent cet argent dans une entreprise innovante. Ce dispositif sera accessible aux salariés ou dirigeants possédant au moins 10% de leur société, ou aux actionnaires en détenant plus de 25%. Pour en bénéficier, ces derniers devront financer des PME de moins de 7 ans ou des PME innovantes de moins de 10 ans, et les accompagner dans leur développement.

Taxe sur les dividendes

Pour répondre aux injonctions du Conseil constitutionnel, le PLFR prévoit également d'étendre aux filiales françaises de groupes étrangers l'exonération de taxe à 3% sur les dividendes dont bénéficient depuis 2012 les "groupes fiscalement intégrés" (c'est-à-dire où la société mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe). D'un coût de 300 millions d'euros, cette mesure sera compensée par un acompte de la "C3S" (contribution spéciale de solidarité des sociétés), payé en fonction du chiffre d'affaires de l'année précédente, pour les plus grandes entreprises.

Comptes cachés

Le PLFR prévoit d'augmenter les pénalités appliquées en cas de dissimulation d'un compte à l'étranger. Jusqu'à présent, les contribuables concernés encouraient, en plus d'un éventuel redressement fiscal, une amende de 1.500 euros par compte (10.000 euros pour les paradis fiscal) et d'une pénalité correspondant à 5% des avoirs lorsque ces derniers dépassaient 50.000 euros. Désormais, les pénalités seront de 80% en cas de redresseent effectif, l'amende restant à 1.500 ou 10.000 euros pour les contribuables qui auraient omis de déclarer la détention d'un compte, sans pour autant dissimuler les sommes qu'ils y déposent.

Contrôles fiscaux

Le budget rectificatif prévoit la création de deux nouveaux types de contrôles fiscaux: un premier effectué à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, effectué donc à distance; et un second, effectué sur place mais sur une durée resserrée (60 jours maximum), et ciblé sur les remboursements de crédits de TVA. Une façon, selon Bercy, de "gagner en efficacité sans perturber le fonctionnement des entreprises".

ISF

Pour éviter que certains contribuables n'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), via des mécanismes considérés comme abusifs, le PLFR prévoit de mieux encadrer l'exonération dont bénéficient les biens professionnels. Cette mesure complète un mécanisme voté dans le cadre du projet de loi de finances 2017, visant à lutter contre le détournement des règles de plafonnement.

Fonds d'urgence

Le PLFR prévoit la création - comme en 2015 - d'un fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté financières, doté de 200 millions d'euros. Les sommes, selon Bercy, seront reparties en fonction de leur taux d'épargne brute ou encore de leur niveau de dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, dont le RSA.