Les principales mesures du projet de loi mobilités

Routes

• Compétence donnée aux présidents de département pour relever la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h.
  
• Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. Ces zones deviendront obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
  
• Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutier, possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules (transports en commun, véhicules "propres", covoiturage, taxis...).
  
• Les VTC sont exclus du dispositif "afin d'éviter un encombrement trop important de ces voies", ont précisé les députés en commission.
  
• Systématisation des restrictions de circulation en cas de dépassement ou risque de dépassement du seuil d'alerte à la pollution.
  
• Objectif d'une fin de la vente des véhicules à carburants fossiles - essence, diesel et gaz naturel - d'ici 2040.
  
• Renforcement de la sécurité des passages à niveau.
  
• Expérimentation de l'inscription en ligne à l'épreuve pratique du permis de conduire.
  
• Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour encadrer l'essor des véhicules autonomes.

Transports en commun

• Possibilité d'ouvrir des services de transport scolaire à d'autres usagers dans les territoire ruraux.
  
• Généralisation de l'arrêt à la demande dans les bus de nuit.
  
• Fixation du cadre social de l'ouverture à la concurrence des lignes de bus de la région parisienne.

Vélo

• Pour lutter contre les vols, le marquage deviendra obligatoire, sauf pour les vélos enfant.
  
• SNCF et RATP devront réaliser des stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
  
• Ajout pour les cars neufs d'un système permettant de transporter au minimum cinq vélos.
  
• Généralisation d'un enseignement de l'usage du vélo à compter de 2022.
  
• Obligation pour les poids lourds, dès juillet 2020, de signaler leurs angles morts, par exemple par des autocollants, pour renforcer la sécurité des cyclistes.

Aide des employeurs

• Possibilité pour les employeurs de rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
  
• Ce "forfait mobilités" sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et a été étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

Véhicules électriques

• Obligation de doter, d'ici 2025, tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés de pré-équipements (conduits pour câbles, dispositifs d'alimentation...) en vue de l'installation de bornes de recharge.
  
• Tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels devront, eux, disposer d'au moins un point de recharge.
  
• Renforcement des obligations de "verdissement" des flottes d'entreprises, VTC, taxis et loueurs automobiles.

Nouvelles mobilités

• Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements sur leur territoire.
  
• Les autorités organisatrices pourront réguler les nouveaux services de déplacement en libre-service ou "free floating" (trottinettes, vélos, gyropodes...).
  
• Engagement du gouvernement à fixer par décret l'âge minimal d'utilisation des trottinettes électriques à 12 ans.

Rail

• Possibilité pour les régions de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires.
  
• Numéro d'appel unique pour simplifier l'accompagnement des personnes à mobilité réduite.
  
• Le gouvernement mènera une étude en vue de la relance des trains de nuit.

Transport aérien

• Création à l'initiative des députés d'une contribution du transport aérien, évaluée à 30 millions d'euros, pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.

Infrastructures

• Priorité est donnée pour les dix prochaines années aux transports du quotidien et à l'entretien des réseaux existants.
  
• Ajout de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la prise en compte de la pollution sonore parmi les objectifs poursuivis.
  
• Réaffirmation de l'engagement de l'Etat dans la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin en ce qui concerne les investissements.