Les pistes de l'OCDE pour une réforme de la fiscalité du logement

"Les pays disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l'immobilier", note Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, cité dans un communiqué.

D'après cette étude, "l'efficience, l'équité et le potentiel de recettes des taxes sur l'immobilier sont souvent limités par la façon dont ces taxes sont conçues".

Premier exemple cité par l'organisation regroupant des pays développés : de nombreux États prélèvent toujours des impôts périodiques sur la propriété immobilière reposant sur des valeurs cadastrales obsolètes.

Or, cela affaiblit considérablement le potentiel de mobilisation des recettes, puisqu'elles "n'ont pas augmenté au même rythme que la valeur des biens immobiliers", affirme l'OCDE, citant toutefois des réformes allant dans le bon sens en Irlande et au Danemark.

L'étude s'intéresse aussi à l'absence fréquente de taxation des plus-values sur la vente de la résidence principale. Celle-ci "peut se justifier à certains égards, mais il n'en reste pas moins que les exonérations non plafonnées procurent des avantages nettement plus importants aux ménages les plus riches", affirme l'OCDE.

Un plafonnement des exonérations aurait pour avantage de renforcer la progressivité et d'atténuer une partie des pressions à la hausse qui s'exercent sur les prix des logements, tout en continuant d'exonérer les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale pour la majorité des ménages, estime l'organisation basée à Paris.

Les incitations à la rénovation énergétique des bâtiments - élément-clé de la transition écologique- "pourraient être mieux ciblées afin d'assurer qu'elles atteignent les foyers à faibles revenus", souligne l'OCDE.

Sur la taxation des héritages, l'organisation reconnaît que le sujet est sensible politiquement, "car les gens ont un lien émotionnel avec leur logement et souhaitent le transmettre à leurs héritiers sans être grevés par l'impôt". Elle recommande néanmoins d'"éviter les exonérations qui concentrent les bénéfices au sein des foyers les plus riches".

Pour éviter que les droits de succession ne mettent des ménages en difficulté au décès d'un proche, elle préconise d'étaler et de décaler leur versement dans le temps.

La question de la fiscalité immobilière est rendue d'autant plus actuelle que, selon l'institution, les ménages à haut revenu, haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier.