Les ordonnances réformant le droit du travail adoptées par les députés en commission

Lors de l'examen du projet de loi de ratification de ces ordonnances qui sera débattu dans l'hémicycle du 21 au 24 novembre, les trois groupes de gauche - Nouvelle Gauche, communistes et Insoumis - ont notamment tenté de rétablir dans sa version initiale le compte pénibilité. Cette mesure phare du quinquennat Hollande est transformée en compte de prévention.

Pierre Dharréville (PCF) a notamment dénoncé une volonté de "faire droit aux demandes du patronat", Adrien Quatennens (LFI) jugeant la réforme "honteuse".

Les élus de gauche ont aussi proposé en vain de revenir sur l'extension du recours aux contrats de chantier (PCF), de taxer les contrats courts (Nouvelle Gauche), ou encore de proposer une sixième semaine de congés payés et un rapport sur le passage aux 32 heures hebdomadaires (LFI).

Le passage au périmètre national pour apprécier les difficultés économiques des groupes qui licencient en France a aussi alimenté les débats.

Le rapporteur Laurent Pietraszewski (LREM) a notamment plaidé que "l'interprétation extensive (sur le périmètre) n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens" ou que "de nombreux facteurs expliquent qu'une entreprise soit florissante dans un pays et pas en France (...) sans que cela conduise à considérer que les difficultés de l'entreprise ne sont pas réelles".

Les trois groupes de gauche ont échoué à faire supprimer cette mesure. "Vous réduisez les moyens d'agir du juge, de la puissance publique et des salariés" et "cela va encourager les destructions d'emplois et les délocalisations", a lancé Pierre Dharéville (PCF).

Pour Catherine Fabre (LREM), "la contrainte n'a jamais été un bon argument pour inciter les entreprises à se développer sur un territoire". Dominique Da Silva (LREM) a évoqué des cas montrant selon lui que "le maintien d'activités coûte que coûte n'est pas une solution, l'exemple d'Alstom est criant".

Plutôt que d'"obliger" à maintenir un site "qui ne peut plus être dans une compétitivité mondiale", "on veut accroître la compétitivité des entreprises et la formation des salariés pour pousser à investir", a ajouté Sylvain Maillard (LREM).

Les modifications des obligations de reclassement ont aussi été contestées à gauche.

Parmi les amendements adoptés jeudi matin, l'un du rapporteur ouvre aux salariés, dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, le bénéfice du congé de mobilité.

Un autre amendement est venu préciser les modalités de ces ruptures, avec notamment un délai de rétractation et un troisième, afin d'éviter qu'en cas de refus de validation d'un accord, l'employeur puisse présenter un nouveau projet unilatéralement.

Un amendement LREM a aussi été adopté pour reporter la limite d'âge pour les médecins qui suivent des travailleurs étrangers pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi qu'un amendement de précision sur les modalités de télétravail.

Les cinq ordonnances réformant le droit du travail, soit près de 150 pages, ont été publiées au Journal officiel fin septembre et sont déjà entrées en vigueur. Leur ratification leur donnera force de loi.