Les modalités du dispositif remplaçant le compte pénibilité publiées au JO

Critiquée par les syndicats, la cinquième ordonnance de réforme du Code du travail a profondément réformé le compte pénibilité, mesure phare du quinquennat Hollande. Il permettait aux salariés du privé occupant un poste pénible de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel, sans perte de salaire.

Les décrets portent sur le périmètre du nouveau "compte professionnel de prévention" et ses règles de gestion et de financement, confiés désormais aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le précédent dispositif était financé par deux taxes sur les entreprises.

Les dix facteurs concernés sont divisés en trois familles : les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques); environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits) et rythme de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes et travail répétitif).

Les entreprises concernées par l'obligation de négocier un accord de prévention sont celles de plus de 50 salariés, dont au moins "25% de l'effectif" est exposé aux "facteurs de risques professionnels", précise le texte, sauf celles (de 50 à 300 salariés) couvertes par un accord de branche.

Avec la réforme, seuls six facteurs permettent aux salariés de continuer à cumuler des points (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits, travail de nuit, en équipes successives alternantes et travail répétitif), s'ils sont exposés au-delà d'un certain seuil.

En revanche, le dispositif change de façon notoire pour les quatre les plus décriés par le patronat (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques). Dans ces cas, l'obligation de déclaration est supprimée pour les employeurs. Les salariés exposés à ces risques pourront néanmoins bénéficier d'un départ anticipé à la retraite en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 10%, a promis le gouvernement.

L'exposition aux risques chimiques, délicate à évaluer quand une maladie peut mettre plusieurs années à se déclarer, fait actuellement l'objet d'une mission, confiée au Pr Paul Frimat, qui doit proposer à la ministre du Travail des modalités de prévention adaptées.