Les mairies peuvent-elles sciemment contourner les PLU afin de favoriser un projet pour la gestion des eaux pluviales ?

La question en suspens qu’elle a posée par sa plainte est la suivante : “"La Ville d’Antibes a-t-elle sciemment contourné les règles du PLU pour faciliter les travaux du promoteur [BNP Parisbas immobilier, ndlr]? Pire : a-t-elle joué du code de l’urbanisme pour empêcher tout recours ?".

A l’heure de sécheresse et d’économie d’eau, la question fait tache.

En 2022, est inaugurée en grande pompe la ZAC Marenda Lacan, écoquartier de la ville de la Côte d’Azur, ZAC qui devait être un modèle d’écologie.

Toutefois, un point au moins pose problème.

En 2015, les services de la ville d’Antibes ont opté pour le rejet direct des eaux pluviales en mer de la ZAC, à côté d’une plage publique et d’un port dixit la Mairie d’Antibes.

Pourtant, en 2017, un permis de construire est déposé pour cette ZAC lequel laisse apparaître des bassins de rétention, conformément aux obligations du PLU, qui nécessite systématiquement des bassins de rétention pour toute construction.

Le permis n’est pas attaquable. Il est strictement légal du fait de la présence (sur le papier) des bassins de rétention.

Le délai de deux mois est passé sans recours.

En 2018, la Ville aurait autorisé le promoteur de la ZAC à s’exonérer de bassins de rétention, arguant du fait que les bassins de rétention n'étaient pas nécessaires.

La Mairie décide d’appliquer le plan de 2015.

Elle aurait financé des travaux sur les collecteurs publics (tuyaux qui vont de la ZAC à la mer) et se justifie en faisant application de l’article 9 du Code de l’assainissement, annexe du PLU qui dispose : "L’aménagement devra notamment comporter un ou plusieurs ouvrages de rétention, sauf s’il est réalisé à proximité immédiate du rivage et que les eaux sont rejetées directement en mer sans transiter par un collecteur public. “

Ce sont justement ces collecteurs publics que la Mairie aurait choisi de reprendre, explique Me Zakine, plutôt que d’imposer des bassins de rétention.

Les deux solutions pouvaient se côtoyaient dans cette zone où des inondations ont déjà eu lieu.

Le promoteur pouvait alors déposer un permis modificatif qui, d’un point de vue procédural, n’est pas attaquable car le permis initial ne l’a pas été. La boucle est bouclée, le permis devient inattaquable !

La plainte pénale permettra ainsi de faire toute la lumière sur cette affaire.

Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez l'article Nice Matin:

https://www.nicematin.com/justice/pas-de-bassin-de-retention-deau-dans-un-quartier-dantibes-cest-legal-ou-pas-842189