Les intercommunalités appellent à des compensations justes pour limiter l'impact de la crise sur les budgets locaux

Au moment où le Parlement examine les projets de loi de finances pour 2021 et une nouvelle loi de finances rectificative pour 2020, le conseil d’administration a rappelé avec détermination les demandes et propositions des intercommunalités de France afin de sécuriser les budgets publics locaux et préserver leurs capacités d’autofinancement afin d’être pleinement acteurs de la relance.

Une garantie de non-baisse des budgets locaux en 2021

L’AdCF rappelle sa demande de prorogation en 2021 de la « clause de sauvegarde » des recettes fiscales et domaniales des collectivités. Cette clause revient à une « garantie de non-baisse » afin de préserver les services publics locaux, dont le rôle est apparu essentiel depuis le début de la crise. L’AdCF rappelle que c’est en 2021 que certaines assiettes fiscales, comme celles de la CVAE, connaîtront les incidences les plus fortes de la crise sanitaire et économique. C’est de fait l’an prochain que la « clause de sauvegarde » intégrée dans la loi à la suite de la mission du député Jean-René Cazeneuve jouera son véritable rôle protecteur.

Un traitement équitable et cohérent des pertes de versement mobilités

La deuxième demande très appuyée de l’AdCF, déjà rappelée à de nombreuses reprises au gouvernement et aux parlementaires, concerne la recette fiscale finançant les réseaux de transports publics locaux : le versement mobilités (VM).

Reposant sur des cotisations des employeurs (privés et publics) assises sur leur masse salariale, cette recette fiscale se voit très lourdement impactée par les mesures de chômage partiel. L’AdCF demande un traitement spécifique de cet impôt et la neutralisation des incidences du chômage partiel sur son assiette.

En tant qu’autorités organisatrices des mobilités (AOM), de très nombreuses intercommunalités (métropoles, communautés d’agglomérations et urbaines…) voient les recettes de leurs budgets transports dangereusement dégradées. Elles vont être conduites à réduire leurs niveaux de services comme leurs politiques d’investissement, au moment où les mobilités « décarbonées » font partie des priorités du plan de relance et de la transition écologique.

L’AdCF réitère sa demande d’un alignement urgent des règles de compensation des autorités organisatrices sur ce qui a été acté en Ile-de-France. Une rupture d’égalité ne serait politiquement pas acceptable et serait juridiquement fragile.

L’AdCF va poursuivre ses efforts de sensibilisation des parlementaires sur ces sujets et entend porter ce message auprès du Premier ministre, du ministre des Comptes publics et du ministre des Transports.