Les gros syndics contournent la loi et imposent des tarifs abusifs selon une étude

L'UFC-Que Choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) ont publié mercredi la 2e édition de leur observatoire des syndics. Celui-ci compare les offres contractuelles et les tarifs proposés en 2017 par les cinq principaux syndics - Citya, Nexity, Foncia, Loiselet et Daigremont, et Immo de France - à ceux de 2014, avant l'entrée en vigueur du contrat type créé par la loi Alur.

"Nous espérions beaucoup de cette nouvelle réglementation: nous avions obtenu des avancées avec la mise en place du contrat-type et de la liste limitative des prestations particulières" facturables aux copropriétaires, a déclaré le président de l'UFC Alain Bazot lors d'une conférence de presse téléphonique.

Or "le constat est affligeant: la loi est neutralisée, contournée par les professionnels qui font preuve d'une grande ingéniosité pour inventer de nouveaux tarifs", a-t-il poursuivi.

En vigueur depuis le 1er juillet 2015, le contrat type de syndic créé par la loi Alur du 24 mars 2014 "n'a pas endigué l'inflation des prix, bien au contraire" car tantôt "son coût a augmenté", tantôt "le niveau des prestations qui y sont incluses a diminué, à tarif égal", selon les relevés de l'observatoire.

Le prix du forfait a ainsi connu une hausse allant jusqu'à 37,7% chez Loiselet et Daigremont, 32,8% chez Citya et 26,2% chez Nexity. Si l'augmentation n'a été que de 2,9% chez Immo de France, les prestations qui y sont incluses "ont baissé".

Quant à l'augmentation minime, de 1,7% chez Foncia, elle est "compensée par la hausse massive du coût des prestations facturées hors forfait et des frais privatifs", selon l'étude.

Car en parallèle, chez les principaux syndics, le coût des prestations particulières limitées par décret et rémunérées hors forfait "a considérablement crû" et les "mauvaises pratiques se situent encore et toujours à tous les étages".

Trois décrets encore en attente

Ainsi l'immatriculation du syndicat des copropriétaires est-elle facturée "à un prix allant du simple au double, selon les syndics", tandis que la mise en demeure à un tiers en recommandé en cas de litige est facturée jusqu'à 52 euros chez Nexity, contre un "coût raisonnable inférieur à 20 euros".

Il en va de même s'agissant des tarifs applicables aux frais privatifs facturés aux copropriétaires à titre individuel, disent l'UFC et l'ARC. Ainsi chez Foncia et Citya, le taux horaire des prestations particulières a-t-il "subi une inflation comprise entre 17 et 129%".

En outre, les syndics entretiennent "le flou" sur leurs tarifs, accusent l'UFC et l'ARC, qui affirment avoir saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour demander "une intensification des contrôles et une sanction des pratiques illégales".

Elles souhaitent en outre voir le gouvernement "prévoir des sanctions dissuasives" et "préciser très strictement le cadre réglementaire", notamment en publiant trois décrets de la loi Alur encore en attente, plus de trois ans après sa promulgation.

Ceux-ci doivent préciser: la composition de la future commission disciplinaire des professionnels de l'immobilier, le plafonnement du tarif de l'état daté (le document qui informe l'acheteur d'un logement du montant de ses futures charges) et les situations dans lesquelles un syndic devra demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire travailler un prestataire avec lequel il est en conflit d'intérêt.

Mais pour améliorer la situation, le conseil syndical, qui a "obligation de mettre en concurrence les syndics, doit établir lui-même un contrat-type conforme aux besoins de la copropriété", estiment l'ARC et l'UFC.

"Ce doit être la copropriété qui impose son contrat, avec un montant de tarif horaire, un forfait, des tarifs de prestations convenables", a conclu M. Bazot.