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Les géomètres-experts saluent un arrêt de la Cour de cassation qui "renforce la protection des droits des propriétaires"

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Décision de justice
Par Batinfo Source : Ordre des géomètres-experts via Hâ-Hâ & Associés
Image d'illustration © Pixabay - Domaine public

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt de principe confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts.