Les exonérations sectorielles de la taxe d'apprentissage vont être supprimées

Aujourd'hui, les entreprises de plusieurs secteurs, comme le secteur agricole, sont exonérées de taxe d'apprentissage.

Mais ces exonérations sont "constitutionnellement fragiles", selon le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. "Le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion de se pencher sur ces exonérations, mais l'analyse juridique qu'on fait, c'est que s'il était amené à le faire, il les censurerait", estime-t-on.

Or, comme le projet de loi réforme la taxe d'apprentissage, la question risque d'être soumise aux Sages et "on est obligé constitutionnellement de supprimer ces exonérations".

Pour que ce soit "absorbable par les secteurs concernés", leur suppression va être étalée dans le temps, entre 2020 et 2024.

Une exonération de taxe d'apprentissage sera toutefois maintenue, pour les TPE qui emploient un apprenti. Selon le cabinet de Mme Pénicaud, cette exonération est conforme à la Constitution "parce qu'elle est justifiée par la taille de l'entreprise et non par son secteur".

En principe, toutes ces mesures ne doivent pas avoir d'impact sur le montant de la collecte. "L'enveloppe sera exactement la même que si on n'avait pas réformé. Tout ce qu'on prélève en plus par la fin des exonérations est rendu aux entreprises par la baisse des taux" de contribution, assure-t-on.