Les députés offrent aux collectivités le pouvoir de sanction pour faire respecter l'encadrement des loyers

Les députés ont décidé de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d'encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi dit "3DS" relatif à la décentralisation et à la différenciation, l'Assemblée a voté mardi soir des amendements de la majorité pour déléguer ce pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l'Etat via les préfets.

Il est "cohérent" que les collectivités qui se sont saisies de ce nouvel outil soient "en capacité de faire respecter elles-mêmes les règles", a appuyé la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

"Pour que ça marche, il faut qu'il puisse y avoir des sanctions" et que cela soit décidé "au plus près du terrain", a abondé le communiste Stéphane Peu qui avait défendu un amendement quasi-similaire.

"Pour nous, c'est une urgence capitale", a souligné la députée socialiste Lamia El Aaraje rappelant les chiffres de l'Observatoire de l'encadrement des loyers à Paris, évalués par la Fondation Abbé Pierre avec le soutien de la Ville.

Ils ont révélé en novembre qu'entre 2020 et 2021, 35% des logements parisiens proposés à la location dépassaient les plafonds prévus par la loi.

La compétence de sanction n'est "pas suffisamment appliquée", a poursuivi la députée parisienne.

Le co-rapporteur du projet de loi 3DS Mickaël Nogal a précisé que 10 amendes administratives avaient été dressées depuis 2019 par la préfecture d'Ile-de-France, saisie de 98 dossiers.

"La grande majorité a été classée du fait de la conciliation" entre propriétaires et locataires via la commission départementale, a-t-il précisé.

Les députés ont souligné l'importance d'un meilleur accompagnement des citoyens "pour permettre de favoriser cet accès au droit".

Saluant cette nouvelle délégation de compétences, Mme El Aaraje a regretté qu'elle ne s'accompagne pas "de compensations financières" puisque si la collectivité mettra l'amende et les moyens afférents, c'est l'Etat qui en récupèrera le montant.

L'amendement voté permettra de "sortir de cette situation d'impunité dans laquelle un bon tiers des propriétaires se permet de dépasser l'encadrement des loyers sans que rien ne leur arrive", a réagi auprès de l'AFP Ian Brossat, adjoint au logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo. Pour l'élu communiste, les dépassements représentent en moyenne "environ 200 euros par mois, c'est considérable".

Se félicitant d'une "très belle avancée", M. Brossat souligne le peu d'amendes dressées. Selon lui "pour que la peur du gendarme fonctionne, il faut quand même quelques amendes".

Une fois la procédure législative achevée, le maire adjoint entend faire voter "en 2022 une délibération qui permettra de récupérer cette compétence et dans la foulée de mettre en place des équipes chargées d'effectuer ces contrôles".