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Les députés offrent aux collectivités le pouvoir de sanction pour faire respecter l'encadrement des loyers

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Législation
Par Batinfo Source : AFP

Les députés ont décidé de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d'encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.