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Les charges d'ascenseur doivent tenir compte de l'étage

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Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © pxhere - Domaine public

Une répartition égalitaire des charges d'ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l'utilité de l'équipement et un ascenseur n'a pas la même utilité pour tous les étages, selon la Cour de cassation.