Les aides à la décarbonation de l'industrie du Plan de Relance et de France 2030

Entre 2020 et 2024, l’État a fortement accru les aides destinées à soutenir cette décarbonation dans le cadre du plan de relance et de France 2030. Alors que les dispositifs sont encore en cours de déploiement, l’évaluation de la Cour vise à éclairer sur leurs premiers effets et leur articulation avec les autres leviers de la transition industrielle. Afin de constituer un périmètre d’évaluation cohérent, seules les aides visant à soutenir l’investissement pour le déploiement des technologies de décarbonation sur les sites industriels ont été prises en compte. Elles représentent une enveloppe de 3,4 Md€. L’évaluation de la Cour porte sur la cohérence de ces aides avec les autres interventions et dispositifs publics, sur la pertinence du ciblage des entreprises aidées au regard des objectifs de décarbonation et des enjeux de compétitivité, ainsi que sur les effets observés à ce stade sur les entreprises bénéficiaires.

L’industrie, une décarbonation en cours mais une contribution toujours majeure aux émissions nationales

Malgré une baisse tendancielle de ses émissions depuis 1990, l’industrie manufacturière demeure un contributeur majeur aux émissions nationales de gaz à effet de serre. En 2024, elle représente 58,7 MtCO2e, soit 15,9 % des émissions totales, ce qui en fait le troisième secteur le plus émetteur. Ses émissions se caractérisent par une forte concentration sectorielle et géographique : quatre sous-secteurs, les minéraux non métalliques et matériaux de construction, la chimie, la métallurgie et l’industrie agroalimentaire, représentent 88,6 % des émissions du secteur, et les 50 sites les plus émetteurs concentrent 58 % des émissions totales. Si les émissions ont diminué de 57 % entre 1990 et 2024 et si l’intensité d’émissions a fortement reculé, le rythme observé demeure insuffisant pour atteindre les objectifs de moyen terme fixés par la stratégie nationale bas-carbone, dont les cibles ont été rendues plus exigeantes. L’atteinte de ces objectifs implique un effort soutenu de réduction des émissions et des investissements élevés pour transformer les procédés de production et déployer des technologies de décarbonation aux degrés de maturité et aux perspectives de déploiement inégaux.

Les aides à la décarbonation sont-elles cohérentes avec les autres interventions et dispositifs publics ?

Les aides à la décarbonation de l’industrie s’inscrivent dans un ensemble plus large d’interventions publiques. Du point de vue de la cohérence externe, la tarification du carbone constitue, selon la théorie économique, l’outil privilégié pour inciter à la décarbonation, le marché européen de quotas d’émission jouant un rôle central. Toutefois, ses limites opérationnelles – volatilité du prix des quotas, risque de fuites de carbone, complexité de mise en oeuvre – justifient l’existence d’aides publiques complémentaires. Les aides du plan de relance puis de France 2030 ont représenté une augmentation inédite des moyens consacrés à la décarbonation de l’industrie, mais elles s’inscrivent dans un paysage complexe et éclaté, marqué par la multiplicité des dispositifs aux niveaux européen, national et régional, dont l’articulation demeure limitée. Du point de vue de la cohérence interne, si la gestion des aides s’est progressivement professionnalisée, leur suivi reste à renforcer et les freins non financiers – notamment les délais administratifs et techniques – doivent être levés. La Cour recommande en conséquence d’établir, à compter de 2026, une trajectoire prévisionnelle des aides à la décarbonation de l’industrie en cohérence avec la programmation pluriannuelle des finances publiques.

Le ciblage des entreprises aidées est-il pertinent au regard des objectifs de décarbonation et des enjeux de compétitivité de l’industrie ?

En 2019, les émissions de l’industrie manufacturière étaient très fortement concentrées sur un nombre restreint d’établissements, dont une large majorité n’investissait pas pour se décarboner. Les aides antérieures, notamment celles du Fonds chaleur, bénéficiaient à des établissements représentant une part très limitée des émissions totales. Depuis 2020, les dispositifs du plan de relance et de France 2030 ont permis d’atteindre des secteurs et des établissements en moyenne plus émetteurs que les autres, appartenant à des entreprises plus innovantes, plus exportatrices et dans une situation économique favorable, conformément au double objectif de décarbonation et de compétitivité. Toutefois, si le ciblage s’est amélioré, parmi les 56 sites couverts par les contrats signés sous le nom des « 50 sites », seule une vingtaine ont reçu des aides sur la période 2020-2024. Le rapport souligne ainsi les marges d’amélioration du ciblage et la nécessité de réfléchir aux effets d’entraînement et à la mobilisation d’autres outils pour accompagner l’ensemble du tissu industriel.

Quels sont les effets des aides à la décarbonation sur les entreprises bénéficiaires ?

L’évaluation économétrique conduite par la Cour, fondée sur un recul encore limité, montre que les aides à la décarbonation ont un effet positif sur le montant des investissements réalisés par les entreprises déjà engagées dans cette démarche, sans accroître la probabilité pour de nouvelles entreprises d’initier un projet de décarbonation. L’aide serait ainsi corrélée à une hausse significative des investissements en décarbonation (marge intensive), accompagnée d’une baisse des émissions et de leur intensité carbone. En revanche, aucun effet positif n’est observé à ce stade sur l’emploi ni sur le niveau de production. Les premiers résultats mettent en évidence des effets favorables sur l’innovation et la productivité, notamment à travers l’augmentation du nombre de brevets et l’amélioration de la marge nette. Ces résultats devront être confirmés par des évaluations complémentaires à moyen terme. La Cour recommande en conséquence de mettre en place dès 2026 un suivi des cohortes d’entreprises afin de mesurer les effets de moyen et long terme des dispositifs, en particulier sur la transformation industrielle.

Le dispositif d’aides à la décarbonation de l’industrie du plan de relance et de France 2030 a permis d’accélérer les investissements et ainsi de répondre à l’urgence climatique, soulignée dans la stratégie nationale bas-carbone qui fixe des objectifs ambitieux pour 2030. Néanmoins, une politique d’ensemble et de long terme, qui inclut tous les acteurs, les sites les plus émetteurs mais également l’ensemble de l’industrie, est nécessaire pour préparer la transition vers la neutralité carbone en 2050, au-delà du jalon de 2030.

La Cour recommande, d’une part, d’établir à compter de 2026 une trajectoire prévisionnelle des aides à la décarbonation de l’industrie en cohérence avec la programmation pluriannuelle des finances publiques et, d’autre part, de mettre en place un suivi des cohortes d’entreprises afin de mesurer les effets de moyen et long terme des dispositifs.

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