L'encadrement des loyers à Lille remis en cause par la justice

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (ni lui être inférieur de 30%).

Ce dispositif n'est appliqué que dans deux grandes municipalités de gauche : à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017, à la demande des deux maires, Anne Hidalgo et Martine Aubry.

A peine promulguée, la loi ALUR du 24 mars 2014 votée à l'instigation de Cécile Duflot, alors ministre du Logement, avait vu son champ d'application restreint par le Premier ministre Manuel Valls aux "communes volontaires", et "à titre expérimental", alors que loi devait s'appliquer à 28 agglomérations.

Une restriction que le Conseil d'Etat avait, en mars 2017, jugée illégale.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction.

Pour le juge, "l'agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une +zone tendue+ pour l'application du dispositif de plafonnement", les textes prévoyant l'encadrement par "zone d'urbanisation" et non par commune. Un raisonnement qui pourrait peut-être aussi remettre en cause le dispositif créé à Paris, selon l'UNPI.

Surprise

La socialiste Martine Aubry s'était beaucoup battue pour faire appliquer la loi ALUR, avec l'appui de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Conformément à ce texte, un observatoire des loyers avait été créé pour établir des loyers "de référence" par quartier.

Lille est "reconnue comme la troisième ville la plus chère de France" avec une hausse des loyers privés "de 70%" entre 2000 et 2012 (+50% en moyenne nationale), avaient expliqué les deux femmes dans un communiqué. Cela concernait "55.000 loyers", dont "14% plus élevés que le loyer de référence majoré", selon Audrey Linkenheld, responsable du dossier à la mairie de Lille.

"L'encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale, qui a reçu avec la loi ALUR un fondement juridique. Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s'attendait pas à cette décision", a déclaré mardi à l'AFP Mme Linkenheld.

Franche satisfaction, en revanche, à l'UNPI: "c'est un très grand jour pour nous, le résultat d'un combat mené depuis bientôt un an dans l'intérêt des propriétaires", a affirmé son président Jean-Pierre Berlinet, qualifiant l'encadrement d'"usine à gaz".

Pour sa part, la mairie de Paris continuera à appliquer le dispositif, a indiqué à l'AFP Ian Brossat, adjoint PCF au logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo. "Nous sommes confiants et nous ne sommes pas inquiets", a ajouté l'élu en notant qu'au plan juridique, "pour l'instant, la Métropole du Grand Paris n'a pas la compétence du logement".

"Ce serait une folie de renoncer" au dispositif alors que depuis sa mise en place, des loyers qui "explosaient au cours des années précédentes, se sont stabilisés", a-t-il ajouté.

Selon la préfecture du Nord, le dossier est désormais dans les mains du cabinet du ministre du Logement, Jacques Mézard, qui devra décider de faire appel ou non.

Théoriquement, le préfet peut aussi prendre un nouvel arrêté soumettant toute l'agglomération lilloise à l'encadrement. "Encore faut-il que les communes s'entendent, ça m'étonnerait que le préfet ait leur aval", a commenté M. Berlinet.

Cette extension est en tout cas réclamée par l'association Bail à part, présidée par l'écologiste parisien Julien Bayou. L'association, qui a saisi précédemment le tribunal administratif de Paris, "espère" que celui-ci "suivra le raisonnement du tribunal de Lille" pour que "l'ensemble de l'agglomération parisienne puisse bénéficier de cette mesure de justice sociale".