Logo Batinfo.com

Le vendeur peut devoir payer pour un défaut finalement réparé

qrcode
Jurisprudence
Par Batinfo Source : AFP

Le vendeur d'un bien qui se révèle être atteint d'un vice caché peut devoir assumer une réparation, une réduction du prix ou une annulation de la vente, même si le défaut a finalement été réparé.