Le testament peut limiter des droits

Un testament peut priver le légataire du droit de faire ce qu'il veut du bien légué, a rappelé la Cour de cassation.

A l'occasion d'un litige entre un fils et son père, elle a rappelé qu'un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine, c'est-à-dire un bien qu'il pouvait léguer à qui il le souhaitait.

Le fils reprochait à son père d'avoir vendu la maison léguée par sa mère.

Le testament donnait la maison au mari, à charge pour lui, à son décès, de la transmettre à leur fils. La loi parle de "legs graduel". Le père hérite mais son droit de propriété se trouve réduit par l'obligation de transmettre un jour à son fils, obligation qui lui interdit de vendre ou de donner ce bien, a expliqué la Cour.

Il ne faut pas confondre, a-t-elle souligné, avec le "legs résiduel", qui permet de léguer à l'un avec l'obligation de transmettre à l'autre ce qui restera au moment de son propre décès. Il se peut dans ce cas qu'il ne reste rien si le bien est vendu. L'auteur du testament intervient donc ainsi dans la succession future du bénéficiaire de son testament.

En l'espèce, la Cour a observé que le père, en vendant la maison alors qu'il avait bénéficié d'un "legs graduel", avait exercé un droit qu'il n'avait pas. Mais c'est le notaire qui a été condamné à indemniser le fils pour ne pas avoir souligné ces obligations et interdictions lors du règlement de la succession et pour ne pas les avoir publiées au service de la publicité foncière, ce qui aurait empêché la vente du bien qui devait être conservé.

(Cass. Civ 1, 14.4.2021, J 19-21.290).