Le Sénat voudrait en finir avec "le désordre foncier" corse

Le Sénat examinera le 8 février en séance la proposition de loi du député Camille de Rocca Serra (LR), co-signée par les trois autres députés corses (les LR Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, le DVG Paul Giacobbi) ainsi que le "Corse du continent" François Pupponi (PS, Val d'Oise). Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire.

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801) et pendant deux siècles, la Corse a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Cette transition arrive à son terme le 1er janvier 2018.

La proposition de loi vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution".

"Les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété foncière en Corse justifient la mise en oeuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier", a estimé le président de la commission de lois Philippe Bas (LR).

Selon la commission, l'absence de titres de propriété concerne aujourd'hui plus de 30% du total des parcelles de l'île. 33% des parcelles cadastrées sont aujourd'hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Cette situation pose des problèmes pour les propriétaires qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante, faute d'identification des propriétaires de certains biens, ni prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s'imposent.

La commission des lois a décidé d'autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d'indivision.

Par ailleurs, à l'initiative du rapporteur André Reichardt (LR), la commission des lois a complété la proposition de loi par un nouvel article qui entend permettre l'utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.