Le Sénat approuve en commission la ratification des ordonnances réformant le code du travail

Dans un communiqué, la commission annonce qu'elle "a approuvé résolument la philosophie de cette réforme, qui s'inscrit dans la lignée des travaux conduits par la majorité sénatoriale depuis 2014". Elle rappelle ainsi que le Sénat avait déjà proposé d'unifier les accords de flexisécurité, d'adapter les règles du mandatement syndical, de rationaliser des institutions représentatives du personnel et de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Selon elle, "ces ordonnances avaient déjà un effet très positif sur l'image et l'attractivité de notre pays". "Elles contribuent, dit-elle, à créer un climat favorable à l'emploi". La commission a aussi appelé le gouvernement à assurer la stabilité du nouveau cadre juridique "afin que cette réforme structurelle porte tous ses fruits".

Sur proposition de son rapporteur Alain Milon (LR), la commission a adopté trente-six amendements qui poursuivent quatre objectifs, indique le communiqué: "garantir la vitalité du dialogue social en entreprise, sécuriser les relations de travail, défendre les droits fondamentaux des salariés et respecter le champ et la philosophie de l'habilitation accordée par le législateur dans la loi du 15 septembre 2017".

Pour sécuriser les relations de travail, elle a notamment obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d'une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié. Elle interdit à un groupe international de retenir un périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement lorsque le juge détecte une fraude dans le choix de ce périmètre.

Pour défendre les droits fondamentaux des salariés, elle a ainsi autorisé le juge à ordonner un rattrapage de salaire pour tous les salariés victimes d'un licenciement nul, notamment les victimes de harcèlement et de discrimination.

Le projet de loi qui avait été adopté en première lecture le 28 novembre à l'Assemblée sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 23 janvier.

Une sixième ordonnance, qui corrige et précise les cinq précédentes, a été adoptée mercredi en Conseil des ministres.