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Le sénat adopte un texte permettant de sanctionner les constructions illégales à Saint-Martin

Législation
Par Batinfo Source : AFP
Saint-Martin - Image d'illustration - © pxhere - Domaine public

Le Sénat a adopté mardi en premier lecture un projet de loi permettant à la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière d'urbanisme, de constater et sanctionner les infractions en la matière, notamment pour les constructions illégales sans permis.