flux d'actualité RSSSuivez-nous sur TwitterSuivez-nous sur FacebookSuivez-nous sur Google+Suivez-nous sur YoutubeSuivez-nous sur LinkedInSuivez-nous sur Viadeo

Le propriétaire répond des dégâts des entrepreneurs

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux. Les règles juridiques concernant les troubles anormaux de voisinage en rendent responsables en premier lieu les propriétaires, rappelle la Cour de cassation.