Le locataire d'un bailleur professionnel ou institutionnel n'est pas un "consommateur" et ne bénéficie pas de la protection du droit de la consommation, selon la Cour de cassation. Il n'est soumis qu'à la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, ajoute la Cour.
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