Le gouvernement envisage d'adapter les règles des plans sociaux à la taille des entreprises

Le cabinet de la ministre Muriel Pénicaud confirme dans son document qu'il compte "adapter les modalités de licenciement collectif à la taille de l'entreprise". Aujourd'hui, un PSE, qui implique la consultation des représentants du personnel et des mesures de reclassement, est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient pour motif économique plus de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le droit européen permet d'avoir un "seuil de déclenchement proportionnel à la taille de l'entreprise, jusqu'à 30" licenciements, indique-t-on dans l'entourage de Mme Pénicaud, tout en précisant que "rien n'est tranché".

Autre confirmation: le gouvernement veut élaborer "un régime juridique pour les plans de départs volontaires sans départ contraint", à destination, par exemple, d'entreprises souhaitant renouveler leur pyramide des âges. Les conditions du plan de départs seraient fixées "par un accord majoritaire homologué par la Direccte", l'administration régionale du travail.

Ce type de plans est déjà validé par la jurisprudence, mais ils doivent suivre en partie la procédure des PSE.

Le document confirme aussi l'intention du gouvernement de ne plus apprécier au niveau mondial les difficultés économiques des groupes qui licencient en France pour motif économique. Le nouveau périmètre (France, Europe...) n'est toutefois "pas tranché".

Dans la même logique, l'obligation de proposer des offres de reclassement à l'étranger lors de plans sociaux pourrait être supprimée.

Concernant le barème des dommages et intérêts prud'homaux en cas de licenciement abusif, l'exécutif confirme qu'il sera "fondé sur l'ancienneté" et ne concernera pas "les cas de discrimination, de harcèlement et les atteintes aux libertés fondamentales des salariés".

Quant à l'augmentation des indemnités légales de licenciement, annoncée mi-juillet, elle se fera "par un décret qui sortira à peu près au même moment que les ordonnances", soit fin septembre, précise-t-on, tout en indiquant que le niveau de la hausse n'est pas encore arbitré.

Les curseurs des indemnités légales et des dommages et intérêts pourraient être complémentaires, avec dans les premières années d'ancienneté, un plafond aux prud'hommes qui augmenterait moins vite mais des indemnités légales qui augmenteraient plus vite.

Toujours sur les licenciements, le ministère confirme qu'il souhaite "harmoniser les délais de recours" aux prud'hommes. Le délai est aujourd'hui d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Le cabinet n'exclut pas de réduire les délais en même temps que l'harmonisation.

Le gouvernement veut aussi "encourager la conciliation" lors des ruptures de contrats de travail: rupture conventionnelle, transaction au moment d'un licenciement, conciliation dans la procédure de contentieux. Pour ce faire, l'exécutif veut élaborer un "régime fiscal et social plus incitatif".

"Aujourd'hui, ce régime est plus favorable au contentieux qu'en amont", dit-on au cabinet.

Le gouvernement veut aussi mieux informer les employeurs, notamment de TPE, à respecter la procédure à suivre en cas de licenciement, grâce à un "document élaboré avec les partenaires sociaux".