Le gouvernement donne son feu vert à l'installation de 733 notaires supplémentaires

L'exécutif prévoit l'ouverture de 733 nouveaux postes de notaires, répartis entre les près de 230 zones d'installation libres créées par la loi de 2015, selon l'arrêté paru jeudi au Journal officiel.

L'arrêté "établit la carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites d'installation libre, où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services".

Cette vague d'installations intervient après que l'Autorité de la concurrence a préconisé en juillet la création de 700 nouveaux cabinets d'ici à 2020.

Constatant que le premier objectif - 1.650 postes créés au mois de septembre 2018 - n'avait pas été atteint, l'Autorité avait alors prôné une deuxième série d'installations.

Des recommandations inconcevables avant l'adoption de la loi Macron, puisqu'un notaire devait auparavant être présenté par le prédécesseur dont il rachetait l'office, puis nommé par le ministre de la Justice, ou être sélectionné par concours pour un office vacant ou créé - une procédure très rare.

La réforme portée par l'actuel président de la République avait été fermement combattue par la profession notariale.

Si le Conseil supérieur du notariat (CSN) a promis jeudi dans un communiqué d'assurer "avec loyauté et pragmatisme l'intégration des nouveaux confrères", l'instance a dans le même temps déploré "une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt".

Pour le président du CSN Jean-François Humbert, "il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l'intérêt de ces nouveaux confrères et dans celui des clients qui leur font confiance".

Menace de recours

L'organisation professionnelle précise dans son communiqué se réserver le droit d'intenter un recours contre l'arrêté publié jeudi.

L'accueil a été plus favorable du côté de l'association Liberté d'installation des diplômés notaires.

"Diplômés notaires, déçus du dernier tour, vous l'attendiez, il est là : L'ARRÊTÉ VALIDANT LES RECOMMANDATIONS DE L'Autorité de la Concurrence", s'est félicitée la LIDN, créée en 2014, sur son compte Twitter.

"C'est la liberté d'installation qu'on voulait qui est en train de se réaliser étapes par étapes", s'est également réjoui un ancien président de l'association sous couvert d'anonymat, avant de regretter que cette liberté demeure "toujours un peu cadrée au niveau du maillage territorial, puisque les prescriptions sont faites par bassin, selon le découpage fait par l'Autorité de la concurrence".

Le CSN et la LIDN s'était déjà opposées à la fin du mois de juillet, lorsque l'Autorité de la concurrence avait publié sa recommandation, le premier dénonçant "une proposition dictée par une vision mécaniste et superficielle" pendant que la seconde fustigeait son "argumentaire corporatiste".

Face à l'ouverture progressive de la profession, soutenue par la LIDN, le CSN met l'accent sur les difficultés supposées des nouveaux arrivants.

"Seule la moitié des nouveaux notaires sont opérationnels. Ceux déjà opérationnels sont néanmoins fragiles et peinent à se développer", a ainsi déclaré Jean-François Humbert fin octobre, peu après sa nomination à la tête de l'organisation professionnelle.

De son côté, la LIDN met en exergue le renforcement de la présence notariale sur le territoire français.

"Le maillage territorial s'est renforcé, c'est indiscutable", selon l'ancien président de l'association. "Ça a permis à des personnes qui n'avaient pas accès à la fonction libérale de la profession, d'y avoir accès", estime-t-il.

D'après les estimations de juillet de l'Autorité de la concurrence, la réforme Macron a abouti à une hausse de 15% du nombre de notaires titulaires ou associés -c'est-à-dire hors salariés-, pour atteindre le total de près de 10.000 professionnels.