Le gouvernement assouplit les règles de la commande publique

Le gouvernement assouplit les règles de passation et d'attribution des marchés publics pour ne pas pénaliser les entreprises durement touchées par la crise du Covid-19 et pour soutenir les PME et les artisans, selon une ordonnance publiée jeudi au Journal Officiel.

Les entreprises en redressement judiciaire et qui "bénéficient d'un plan de redressement", jusqu'ici empêchées de se porter candidates à la commande publique, ne pourront plus être exclues des procédures de passation de marchés publics, prévoit notamment cette ordonnance.

"Les pratiques des acheteurs sont en effet diverses et il convient de sécuriser l'accès de ces entreprises en voie de redressement aux marchés publics", a justifié le gouvernement dans le compte-rendu du conseil des ministres de mercredi.

Les acheteurs publics seront également désormais tenus de réserver directement ou indirectement au moins 10% de la valeur estimée de leurs marchés globaux à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans.

"La part que les candidats à ces marchés globaux s'engagent à confier à des PME ou à des artisans devient en outre un critère obligatoire de sélection des entreprises titulaires", affirme le gouvernement.

Ces deux mesures resteront en vigueur jusqu'au 10 juillet 2021, précise le texte de l'ordonnance.

Troisième évolution: lorsque le chiffre d'affaires d'une entreprise est un critère d'attribution d'un marché public, l'administration concernée "ne [tiendra] pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19", prévoit l'ordonnance.

Cette mesure s'appliquera jusqu'à fin 2023.

Par ailleurs, deux autres textes prévoyant d'autres allègements des passations des marchés publics sont actuellement examinés par le Conseil d'État, a indiqué le ministère de l'Économie à l'AFP.

Le premier prévoit un relèvement temporaire à 70.000 euros du seuil nécessitant une publicité de mise en concurrence pour une commande publique, afin de faciliter la candidature des PME.

Le second relève à 100.000 euros le seuil des marchés publics pour la fourniture de denrées alimentaires périssables, ceci afin de permettre aux entreprises d'écouler les stocks importants réalisés pendant le confinement, en particulier de viandes ayant dues être congelées, explique-t-on à Bercy.