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Le décret simplifiant les formalités des marchés publics et facilitant leur accès aux PME est paru

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Réglementation
Par Batinfo Source : Ministère de la Cohésion des Territoires
Image d'illustration - © Frédéric BISSON via flickr - Licence Creative Commons

A partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25.000€HT à 40.000€HT, ce qui place la France dans la médiane européenne pour les marchés de services. Après avoir recueilli l’avis favorable du Conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du CNEN, le décret est paru au Journal officiel.