Le Conseil d'État annule deux points très contestés de la réforme de l'assurance-chômage

Cette décision n'a cependant pas d'impact immédiat puisque, du fait de la crise économique, le gouvernement a suspendu l'application de la réforme, décidée par décret en juillet 2019, jusqu'au 1er avril 2021.

Dans un communiqué, la ministre du Travail Elisabeth Borne estime d'ailleurs que les concertations en cours avec les partenaires sociaux pour tenir compte de la crise "permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge".

Mais, dans sa décision, le Conseil d'Etat annule le point le plus contesté par les syndicats de la réforme rédigée par l'ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud: les modalités de calcul de l'allocation. Il estime que cela "porte atteinte" au principe d'égalité entre allocataires.

Pour une raison de forme, il annule aussi l'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises, critiquée par le patronat.

La juridiction n'a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d'affiliation ni l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus, également critiqués par les syndicats.

Les syndicats se sont unanimement félicités de "cette première victoire".

"Il faut amplifier la lutte pour obtenir l'annulation totale d'une réforme profondément injuste", a réagi la CGT; pour la CFDT, le gouvernement "doit plus que jamais renoncer à sa réforme".

La disposition annulée est au coeur de la philosophie de la réforme voulue par Emmanuel Macron qui jugeait que le mode de calcul actuel n'incite à pas à la reprise d'un emploi stable.

La réforme prévoyait que le salaire journalier de référence, base de l'allocation mensuelle, soit calculé non plus sur le total des salaires divisé par les jours de travail des 24 derniers mois mais sur ce total divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période.

Dans l'esprit du gouvernement, cette modification visait à corriger un système plus favorable, pour le même nombre d'heures de travail, à celui qui a des contrats fractionnés par rapport à celui qui a un temps partiel en continu.

Mais cela pénalisait fortement les "permittents", ceux souvent précaires qui alternent chômage et contrats courts.

"Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple", constate le Conseil d'Etat. "Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi".

Selon l'Unedic, avec la réforme, 840.000 nouveaux entrants toucheraient une allocation plus faible qu'avec les règles actuelles. La baisse serait en moyenne de 24% (de 902 à 689 euros net par mois). Leur indemnisation durerait en revanche 18 mois au lieu de 12.

Bonus-malus reporté ?

L'autre point annulé par le Conseil d'Etat est l'instauration d'un bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de CDD courts et d'intérim (hébergement-restauration, agroalimentaire, transports, plasturgie...).

Mais elle est annulée pour une raison mineure, le juge estimant que le dispositif de bonus-malus renvoyait, pour certaines modalités, à un arrêté là où il aurait fallu un décret.

La fédération de la plasturgie s'est dite cependant satisfaite de cette décision et demande au gouvernement de "renoncer au nom de la sauvegarde économique à une nouvelle mise en place pour les prochaines années".

Dans les discussions en cours, le gouvernement a proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du bonus-malus, qui ne s'appliquerait que sur la cotisation 2023.

Côté chômeurs, le ministère du Travail a proposé de revenir sur le passage de 4 à 6 mois de travail (sur les 27 derniers) pour ouvrir des droits, mais uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans.

Le seuil de rechargement des droits passerait de six mois (prévus dans la réforme) à quatre.

Quant à la dégressivité pour les demandeurs d'emploi ayant eu auparavant un salaire de plus de 4.500 euros brut, celle-ci, d'un montant de 30%, interviendrait au bout de 8 mois au lieu de 6.

Ces aménagements n'ont pas du tout satisfait les syndicats, et une prochaine réunion est prévue début décembre.