Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2026, dernière étape avant sa promulgation

Le Conseil constitutionnel "valide la procédure d'adoption de la loi, déclare l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution", a annoncé l'institution dans un communiqué.

Les Sages, saisis de quatre recours, du Premier ministre, du PS, du RN et de députés LFI, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins), n'ont censuré aucun article sur le fond mais en ont repoussé sept, considérant qu'ils n'avaient pas leur place dans un budget.

Ils ont notamment validé, avec une réserve d'interprétation, une disposition controversée qui exclut du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL) les étudiants non-européens et non-boursiers. Les députés de gauche pointaient du doigt cet article, y voyant une forme de "préférence nationale".

Mais les Sages ont estimé que les députés ont poursuivi un "objectif d'intérêt général", en cherchant à "maîtriser l'évolution des dépenses liées" aux APL, et que le principe d'égalité "ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général".

Il a toutefois émis une réserve d'interprétation, indiquant que la loi devrait être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution qui dispose notamment que "la Nation assure à l'individu (...) les conditions nécessaires à (son) développement" et qu'elle doit assurer des "moyens convenables d'existence".

Dans une saisine rare, le Premier ministre lui-même avait pointé au Conseil constitutionnel trois articles, instaurant une taxe sur les holdings patrimoniales, resserrant le pacte Dutreil, une niche fiscale favorisant les transmissions d'entreprises familiales, ou réformant un avantage fiscal censé inciter à réinvestir l'argent d'une vente d'entreprise.

Le Conseil a indiqué que sa saisine ne formulait "aucun grief d'inconstitutionnalité à leur encontre", et a donc uniquement vérifié qu'ils avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution, et qu'aucun motif d'inconstitutionnalité évident ne ressortait des travaux parlementaires.

Objectif "très incertain"

Le Conseil a aussi approuvé un autre article controversé qui impute à la charge des personnes majeures condamnées des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, en soulignant toutefois que le juge devra apprécier le "caractère proportionné de la charge".

Enfin, il a approuvé une disposition, très commentée, qui réserve aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF).

Cette validation du budget 2026 par le Conseil constitutionnel est la dernière étape avant promulgation au Journal officiel, après des mois de blocage politique.

C'est le deuxième budget de l'Etat consécutif adopté suite à un difficile compromis, dans un paysage politique très facturé depuis la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le président Emmanuel Macron en 2024.

Présenté au Parlement à la mi-octobre, le budget avait été définitivement adopté le 2 février. Pour y parvenir, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait dû accepter d'importantes concessions en direction de la gauche et renier sa promesse de ne pas passer en force en engageant la responsabilité du gouvernement. Il aura finalement dégainé trois 49.3.

Ce budget adopté prévoit de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2026, contre 5,4% en 2025. Il visait 4,7% dans sa copie initiale.

Côté impôts, le gouvernement a plaidé la stabilité du cadre fiscal, même si les entreprises peuvent regretter plusieurs hausses d'impôts par rapport à la version initiale.

Le budget entérine aussi des coupes sélectives dans les dépenses. Les crédits de la défense augmentent de 6,5 milliards, quand d'autres missions voient leur budget stagner voire diminuer, hors ministères régaliens.

Le gouvernement se trouve sous forte pression pour réduire le déficit public, le plus élevé de la zone euro, dont l'ampleur inquiète les marchés financiers.

La Cour des comptes a jugé jeudi "crucial" que la France respecte son objectif de réduire le déficit à 5% en 2026. Elle a estimé l'objectif pour 2026 "encore très incertain", "tant en recettes qu'en dépenses, faute de réformes structurelles aux effets durables".

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