Le Conseil constitutionnel censure une disposition concernant la fusion des branches professionnelles

La haute juridiction a été saisie en octobre par le Conseil d'État à propos de plusieurs dispositions figurant dans la loi "Avenir professionnel", de 2018, et la loi travail, de 2016, sur les restructurations des branches professionnelles.

Elles permettent au ministère du Travail de "fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche professionnelle avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues".

Cette procédure peut notamment être engagée lorsque: la branche à rattacher compte moins de 5.000 salariés; elle a une faible activité conventionnelle; son champ d'application géographique est uniquement régional ou local ou en l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire de négociation et d'interprétation compétente dans cette branche, cite le Conseil.

Mais elle peut aussi être engagée "pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives".

C'est cette dernière disposition qui est censurée par le Conseil constitutionnel, qui estime que "le législateur n'a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée et qu'il a ainsi laissé à l'autorité ministérielle une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion". "Le législateur a, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence", estime le Conseil.

La loi "Avenir professionnel", entrée en vigueur en septembre 2018, réforme également la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage, tandis que la loi travail de 2016 prévoit principalement de ramener la négociation au sein de l'entreprise. Elle visait aussi à resserrer le paysage conventionnel autour de 200 branches, contre 700 en 2016.