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Le Conseil constitutionnel censure une disposition concernant la fusion des branches professionnelles

Législation
Par Batinfo Source : AFP
Salle du Conseil Constitutionnel - © Christian Ferrer via Wikimedia Commons - Licence Creative Commons

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code du travail permettant au ministère du Travail de fusionner plusieurs branches professionnelles, estimant qu'elle laisse une "latitude excessive" d'appréciation à l'autorité ministérielle, dans une décision rendue publique vendredi.