Le Conseil constitutionnel censure sept "cavaliers budgétaires" de la loi de finances 2021

Le Conseil constitutionnel a censuré sept articles de la loi de finances 2021 qu'il a qualifié de "cavaliers budgétaires", estimant que leur objet de relève pas du domaine du budget de l'État.

Répondant à la saisine de plus de 60 députés et d'autant de sénateurs, les Sages ont en revanche jugés conformes un article contesté taxant au poids les véhicules pesant plus de 1.800 kilos ainsi qu'un autre sur la réduction des tarifs d'achat d'électricité solaire, estimant dans ce dernier cas que le législateur a voulu mettre fin à des "effets d'aubaine excessifs".

Les articles jugés contraires à la Constitution concernent par exemple l'accompagnement des associations dans leurs démarches administratives, l'échange d'informations entre des agents des douanes et ceux du ministère de l'Environnement pour lutter contre la "déforestation importée", ou encore l'extension des possibilités pour les organismes de formation professionnelle (appelés "opérateurs de compétences") de collecter des contributions supplémentaires de la part des entreprises sur une base volontaire.

"Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État", relève le Conseil constitutionnel.

Une dérogation accordée au principe de la séparation entre conception et réalisation des travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments, contenue dans la mission "plan de relance" adossée au budget, ne relève pas non plus de la loi des finances, ont décidé les Sages.