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Le Conseil constitutionnel censure la rupture anticipée d'un CDD ou intérim pour défaut de Pass sanitaire

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Législation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.