L’arrêté fixant les références pour l'encadrement des loyers à Paris est signé

« Le choix d’imposer les loyers de référence permet de répondre aux besoins d’hébergement d’un plus grand nombre de franciliens et ainsi de rendre accessible le parc locatif à tous » souligne Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Trois loyers de référence

Pour la troisième année consécutive, l’arrêté préfectoral fixe, pour les logements loués nus ou meublés, trois loyers de référence, exprimés par un prix au m² de surface habitable :

• un loyer de référence, déterminé à partir du loyer médian fourni par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ;
• un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence ;
• un loyer de référence minoré, correspondant au loyer de référence diminué de 30 %.

Le territoire de la ville de Paris est réparti selon quatorze zones géographiques regroupant des quartiers aux données homogènes, et les loyers médians sont déterminés en fonction du marché locatif observé dans chacun des 80 quartiers.

Le loyer de référence majoré peut, éventuellement, être augmenté d’un complément de loyer pour certains logements justifiant de caractéristiques d’emplacement ou de confort.

Encadrement des loyers : déjà 500 saisies

Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique à la signature d’un nouveau bail ou au renouvellement d’un bail arrivé à échéance. Il complète le décret annuel relatif à l’évolution des loyers.

Ce dispositif permet au bailleur comme au locataire de demander l’ajustement du montant du loyer, soit devant la Commission départementale de conciliation, mise en place auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Île-de-France, soit directement devant le tribunal d’instance.

Depuis la mise en œuvre du dispositif le 1er août 2015, la Caisse des dépôts (CDC) a été saisie à près de 500 reprises.

Le dispositif d’encadrement des loyers à Paris et la carte interactive sont en ligne à cette adresse.