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L’ACPR sanctionne la société Assurance Mutuelle D’Illkirch-Graffenstaden

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Actu Société
Par Batinfo Source : ACPR

Afin de protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a interdit à la société Assurance Mutuelle D’Illkirch-Graffenstaden (AMIG, SIREN : 302134077) la souscription de tout contrat d’assurance à compter du 13 juillet 2022, en application de l’article L. 612-33 3° du Code monétaire et financier.

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