Afin de protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a interdit à la société Assurance Mutuelle D’Illkirch-Graffenstaden (AMIG, SIREN : 302134077) la souscription de tout contrat d’assurance à compter du 13 juillet 2022, en application de l’article L. 612-33 3° du Code monétaire et financier.
AMIG ne respecte plus les exigences réglementaires qui lui sont applicables en matière de solvabilité. Ainsi, la capacité de la société d’assurance mutuelle à faire face à l’ensemble de ses engagements, notamment du fait du fort développement de l’activité en assurance construction, est incertaine.
Cette interdiction sera levée lorsque la société d’assurance mutuelle AMIG aura pu justifier auprès de l’ACPR qu’elle respecte les exigences réglementaires qui lui sont applicables.
L’ACPR rappelle que les organismes d’assurance gardent la pleine responsabilité des activités sous-traitées et qu’il importe donc que les prestations externalisées, notamment la souscription et la gestion des sinistres, soient pleinement maîtrisées.
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