L'acheteur d'un immeuble, responsable des vieux défauts

Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation.

Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l'achat ou après, disent les juges. C'est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.

L'affaire concernait des travaux intempestifs réalisés par un ancien propriétaire, chez lui, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation. Il avait enlevé des cloisons, provoquant l'affaissement du plancher du premier étage, bien que ces cloisons ne soient théoriquement pas porteuses.

Les dégâts s'aggravant, le propriétaire de l'étage supérieur avait fini par saisir la justice en réclamant à son voisin du dessous la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice. Le voisin répliquait qu'il n'était pour rien dans l'affaire puisque les dommages résultaient sans contestation d'une initiative personnelle de l'ancien propriétaire.

Mais cette défense a été jugée inutile. Les troubles proviennent de la propriété voisine et c'est donc le propriétaire voisin qui doit en répondre, a expliqué la Cour, sans qu'il soit nécessaire de rechercher qui en est à l'origine.

La Cour a déjà jugé en mai 2015 qu'en achetant un bien immobilier, le nouveau propriétaire achetait aussi les défauts qu'il recèle. Elle avait alors jugé qu'en achetant un bien bâti illégalement, le nouveau propriétaire prenait le risque de devoir assumer personnellement l'obligation de démolition. Car il s'agit d'un problème lié au bien lui-même, sans considération des transmissions intervenues.

(Cass. Civ 3, 11.5.2017, C 16-14.665).