La ratification des ordonnances réformant le Code du travail définitivement adoptée

Vivement décriées par la gauche et les syndicats qui y voient des régressions sociales, la ratification des ordonnances réformant le Code du travail, première grande réforme sociale du quinquennat Macron, a été définitivement approuvée mercredi par le Parlement, avec un ultime vote du Sénat.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de ratification par un vote à main levée. La droite, LREM et le RDSE (à majorité radicale) ont voté pour, PS et CRCE (à majorité communiste) s'y sont opposés. Les députés avaient validé une dernière fois le texte le 6 février.

Ce dernier vote des sénateurs donne une valeur législative aux ordonnances prises par le gouvernement en septembre et qui sont déjà applicables, tous les décrets d'application ayant été publiés.

La gauche entend encore porter le projet de loi devant le Conseil constitutionnel.

Les ordonnances prévoient la fusion des instances représentatives, dont le CHSCT, la barémisation des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, ou encore la réforme du compte pénibilité en compte de prévention.

Députés et sénateurs s'étaient accordés en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

"La discussion parlementaire menée en parallèle d'une intense concertation avec les partenaires sociaux a permis d'aboutir à un large accord", a estimé cette dernière, une ancienne DRH. "Certaines avancées viennent du Sénat, comme le rétablissement de la commission des marchés au sein du Comité social et économique, la formation de tous les membres de ce dernier aux problématiques de santé et de sécurité, la sécurisation de la mobilité internationale des apprentis. La CMP a en outre trouvé une position commune sur la limitation dans le temps des mandats syndicaux", a-t-elle dit.

En revanche, Dominique Watrin (CRCE) a jugé le bilan de la CMP "calamiteux pour les salariés". Il a dénoncé "un nouveau coup fourré", la CMP ayant intégré au texte final un amendement qui avait été retiré au vote au Sénat. "Cet amendement entérine un recul extrêmement grave pour la protection des milliers de salariés et notamment de cadres" en faisant sauter une protection.

Il a aussi critiqué l'adoption d'une sixième ordonnance, "déposée sous forme d'amendement en séance sans que, ni la commission des Affaires sociales du Sénat, ni l'Assemblée nationale et encore moins les syndicats de salariés n'aient leur mot à dire".

"Il était possible d'écrire un nouveau code du travail plus simple, lisible, mais protecteur", a-t-il lancé. "Vous avez préféré vous appuyer sur le libéralisme assumé de la majorité sénatoriale".

Jean-Louis Tourenne (PS) pour sa part a évoqué un texte "ni révolutionnaire, ni moderne, mais rétrograde, qui sera générateur de précarité pour les salariés".

Mais pour le rapporteur Alain Milon (LR), ce texte "est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans: il donne une place centrale à la négociation dans l'entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques professionnels".

"Le succès de la réforme se mesure à l'enthousiasme des investisseurs étrangers depuis son annonce", a-t-il dit. "Mais, a-t-il ajouté, notre vote ne mettra pas un point final à la réforme du code du travail. Il faudra sans doute y apporter quelques corrections, à l'aune des observations du comité d'évaluation".

Comme lui, Catherine Fournier (UC) a estimé que les ordonnances "apportent des garanties, tant aux employeurs qu'aux salariés, pour lesquels il était essentiel d'intégrer des mesures d'accompagnement et de protection".

Les sénateurs se sont aussi félicités que l'accord en CMP entérine l'engagement du gouvernement à assouplir temporairement certaines règles relatives à la rupture du contrat de travail à Saint-Barthélemy et Saint-Martin après l'ouragan Irma.