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La préemption n'est pas une spoliation

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s'il se traduit par un achat parfois à très bas prix, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.