La nouvelle sécurité sociale des indépendants installe son dispositif de médiation régionale

La charte de déontologie des médiateurs régionaux des travailleurs indépendants a été approuvée à l'unanimité lors de l'Assemblée générale du CPSTI du jeudi 23 mai 2019.

Une médiation institutionnelle dédiée aux travailleurs indépendants pour leur protection sociale

Faisant suite à la décision de créer le CPSTI, la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a prévu de se doter d'un dispositif de médiation régionale et nationale à compter du 1er janvier 2019.

Dans un premier temps, l'Assemblée générale du 31 janvier 2019 a désigné Monsieur Jean-Philippe NAUDON comme médiateur national. Puis chaque instance régionale a procédé à son tour à la désignation de son médiateur régional.

Pour marquer solennellement l'installation de la médiation des travailleurs indépendants pour leur protection sociale, l'ensemble des médiateurs a été réuni le 22 mai 2019 en présence de Sophie DUPREZ, Présidente du CPSTI, Valérie COPIN, vice-Présidente du CPSTI, Josiane DELOYE, Présidente de la Commission de Suivi de l'Activité de la Médiation, Philippe RENARD, directeur du CPSTI, Eric LE BONT, Directeur du recouvrement des Travailleurs Indépendants au sein de l'ACOSS et Jean-Philippe NAUDON, médiateur national du CPSTI.

Ces médiateurs régionaux (**) ont pour missions principales :

• accompagner les travailleurs indépendants amenés à former une demande de médiation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. Pour être recevable, cette demande doit être précédée d'une démarche préalable auprès des services de gestion ;
• recevoir et étudier les demandes de médiations formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec les organismes en charge de leur protection sociale (CPAM, CARSAT et URSSAF), sans préjudice des voies de recours existantes ;
• formuler une recommandation, sous 90 jours, auprès du directeur ou de l'organisme concerné pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

A ce titre, les médiateurs sont compétents à l'égard de l'ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l'instance régionale et peuvent être saisis (***) :

• directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr ;
• par courrier postal à l'adresse ci-dessous.

Tous les travailleurs indépendants peuvent désormais faire appel à leur médiateur pour les aider dans la résolution de leur situation, sous réserve d'avoir effectué une démarche préalable.

Une charte déontologique des médiateurs comme garantie de la qualité de la médiation du CPSTI

De plus, au cours de l'assemblée générale du 23 mai 2019, l'Assemblée générale du CPSTI a approuvé à l'unanimité la charte de déontologie du médiateur, présentée par le médiateur national (****).

Cette charte de déontologie du médiateur de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour objectif de fixer les règles qui régissent le mode d'exercice de la médiation en vue du respect d'une éthique. Elle constitue ainsi un ensemble de droits et devoirs qui régulent l'activité de la médiation des travailleurs indépendants, ainsi que la conduite de ceux et celles qui l'exercent, les rapports entre les différents acteurs, notamment les assurés et les tiers. Elle fixe ainsi le cadre de l'obligation de moyens et non de résultat assignée aux médiateurs.

COPIN, vice-Présidente du CPSTI, Josiane DELOYE, Présidente de la Commission de Suivi de l'Activité de la Médiation, Philippe RENARD, directeur du CPSTI, Eric LE BONT, Directeur du recouvrement des Travailleurs Indépendants au sein de l'ACOSS et Jean-Philippe NAUDON, médiateur national du CPSTI.

Ces médiateurs régionaux (**) ont pour missions principales :

• accompagner les travailleurs indépendants amenés à former une demande de médiation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. Pour être recevable, cette demande doit être précédée d'une démarche préalable auprès des services de gestion ;
• recevoir et étudier les demandes de médiations formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec les organismes en charge de leur protection sociale (CPAM, CARSAT et URSSAF), sans préjudice des voies de recours existantes ;
• formuler une recommandation, sous 90 jours, auprès du directeur ou de l'organisme concerné pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

A ce titre, les médiateurs sont compétents à l'égard de l'ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l'instance régionale et peuvent être saisis (***) :

• directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr ;
• par courrier postal à l'adresse ci-dessous.

Tous les travailleurs indépendants peuvent désormais faire appel à leur médiateur pour les aider dans la résolution de leur situation, sous réserve d'avoir effectué une démarche préalable.

Une charte déontologique des médiateurs comme garantie de la qualité de la médiation du CPSTI.

De plus, au cours de l'assemblée générale du 23 mai 2019, l'Assemblée générale du CPSTI a approuvé à l'unanimité la charte de déontologie du médiateur, présentée par le médiateur national (****).

Cette charte de déontologie du médiateur de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour objectif de fixer les règles qui régissent le mode d'exercice de la médiation en vue du respect d'une éthique. Elle constitue ainsi un ensemble de droits et devoirs qui régulent l'activité de la médiation des travailleurs indépendants, ainsi que la conduite de ceux et celles qui l'exercent, les rapports entre les différents acteurs, notamment les assurés et les tiers. Elle fixe ainsi le cadre de l'obligation de moyens et non de résultat assignée aux médiateurs.

* La médiation des travailleurs indépendants
** Qui sont les médiateurs régionaux des travailleurs indépendants
*** Saisir les médiateurs régionaux : le formulaire en ligne
**** La charte de déontologie